Vertaling van "sanctions pécuniaires imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire
financial penalty

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, il semble que, malgré ces modifications, les particuliers n'auront pas accès aux sommes découlant des sanctions pécuniaires imposées aux gouvernements. Ces sommes seraient plutôt versées dans un fonds de développement du commerce intérieur.
The first is with respect to the fact that we understand that despite these changes, individuals would not access penalties imposed on governments but, rather, those funds, after the expenses have been defrayed, would be deposited in something called an ``internal trade advancement fund'.

ii) le dépôt fait l'objet de sanctions pécuniaires imposées par des gouvernements nationaux ou des organes internationaux;
(ii) the deposit is subject to economic penalties imposed by national governments or international bodies;

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .

Pour ce qui est de la question du sénateur Banks, les amendes ou les sanctions pécuniaires imposées en vertu de la loi, que ce soit par le gouvernement, un organisme gouvernemental, un organisme de réglementation, un tribunal ou une autre entité ayant le pouvoir législatif d'imposer des amendes ou des sanctions, notamment en vertu d'une législation étrangère, ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt au Canada.
With regard to Senator Banks' question, fines or penalties imposed by law, whether by a government, government agency, regulator, court or other tribunal or any other person with statutory authority to levy fines or penalties, and including fines and penalties imposed under the laws of a foreign country, are not deductible for Canadian income tax purposes.

Il s'agit ici non seulement des amendes liées au non-respect des lois fédérales en matière d'environnement, mais de toute sanction pécuniaire imposée pour une infraction à n'importe quelle loi fédérale.
These fines are not only fines under federal environmental laws, but any financial penalty imposed as a result of the contravention of any federal law.

Cette décision a pour objet de garantir que les sanctions pécuniaires imposées dans un État membre soient exécutées dans l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, des biens ou des revenus;
The aim of this decision is to ensure that financial penalties imposed in a Member State are enforced in the Member State where the person concerned is normally resident or has property or income;

La décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires applique le principe de la reconnaissance mutuelle à l’application des sanctions pécuniaires dans un État membre autre que celui dans lequel une telle sanction pécuniaire a été imposée.
(EN) The Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005, on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, applies the principle of Mutual Recognition to the enforcement of financial penalties in a Member State other than the one in which such a financial penalty has been imposed.

Le Tribunal de l'Aviation civile avait le pouvoir de revoir les mesures d'exécution administrative, notamment la suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents d'autorisation ainsi que les sanctions pécuniaires imposées, prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.
The Civil Aviation Tribunal had power to review administrative enforcement actions including the suspension and cancellation of licences, certificates and other documents of entitlement, and the imposition of monitory penalties taken under various federal transportation acts.

- La proposition à laquelle se réfère le député est une initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.
– (FR) The proposal the honourable Member refers to is an initiative from the French Presidency with a view to the adoption of a Council directive on the harmonisation of financial penalties imposed on carriers transporting third country nationals to Member States' territory without the necessary documents for entry.

Le processus de révision est conforme aux procédures adoptées par le Tribunal pour réviser les sanctions pécuniaires imposées sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, modifiée par le projet de loi.
The review process is consistent with the Tribunal procedures for reviewing the assessment of monetary penalties under the proposed amendments to the Aeronautics Act.