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Traduction de «péage doivent servir uniquement » (Français → Anglais) :

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».

The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.


Nous appuyons l'interdiction d'utiliser les échantillons dans le cadre de recherches et nous sommes d'avis que les données de la banque doivent servir uniquement à des fins d'identification médico-légale.

We support the prohibition against using samples for research and we are of the view that the use of the data bank should continue to be restricted to forensic identification purposes.


Comme je l'ai dit à une ou deux reprises, nous nous livrons actuellement à des consultations, des consultations qui doivent servir uniquement à diagnostiquer la situation.

As I mentioned a couple of times, we're in a consultation mode, and our consultation mode is really only to provide a diagnostic of the situation.


Me Madeleine Caron: Mais il est bien entendu que dans la philosophie générale, ces renseignements-là doivent servir uniquement aux fins pour lesquelles ils sont recueillis.

Ms. Madeleine Caron: But it is understood that, in the general way of thinking, this information must be used solely for the purposes for which it is gathered.


Les centres d'information nationaux sur l'expérimentation de politiques sociales, quand ils existent, doivent servir de guichet unique pour toutes les parties intéressées et soutenir la création et le développement de réseaux et de partenariats.

National information centres on social policy experimentation, where established, should serve as a one-stop-shop for all interested parties and support the creation and development of networks and partnerships.


173. revient à l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes et les normes communs qui doivent servir de fondement à l'administration à tous les niveaux ;

173. Reiterates the idea of a ‘single audit’ that was pronounced by the Court of Auditors in its Opinion No 2/2004; believes that in an effective and efficient internal control system common principles and standards should be the basis for the administration at all levels ;


173. revient à l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes et les normes communs qui doivent servir de fondement à l'administration à tous les niveaux;

173. Reiterates the idea of a 'single audit' that was pronounced by the Court of Auditors in its Opinion No 2/2004; believes that in an effective and efficient internal control system common principles and standards should be the basis for the administration at all levels;


Les interventions éventuelles, de quelque nature qu’elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d’hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens.

In any case, intervention of any kind should serve only to address the needs of citizens, without upsetting the internal market and without breaching competition but only, I repeat, with the aim of giving people who live in areas that are disadvantaged – above all in the winter months – the opportunity to be citizens like everyone else.


Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.

The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.


Ces montants, en vertu de la loi, doivent servir uniquement à la réparation, à la remise en état et à la construction du réseau routier inter-états.

Those moneys, based on that legislation, can only be going to repair, rehabilitation, and construction of their interstate highway system.




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péage doivent servir uniquement ->

Date index: 2021-06-12
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