Vertaling van "punissables puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Voilà des infractions punissables puisqu'elles sont graves et perpétrées par trois personnes.
You have indictable offences, three people, and serious.

Pourtant, le projet de loi C-95 ne mentionnait pas cette infraction, puisqu'elle n'était pas punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
Yet Bill C-95 did not capture that offence as it was not punishable by imprisonment of five years or more.

Les lois qui punissent l'indécence seront donc contestées puisqu'elles sont contraires à l'article 7 de la Charte en ce sens qu'elles entravent la liberté individuelle au mépris des principes de la justice fondamentale.
The indecency laws will be challenged as violating section 7 of the charter because they interfere with liberty in a manner that is not consistent with the principles of fundamental justice.

Puisque l’infraction consistant à modifier le NIV est punissable d’une peine d’emprisonnement maximal de cinq ans, elle appartient à la catégorie d’« infraction grave ». Si une telle infraction est commise habituellement par un groupe de trois personnes ou plus, elle peut alors être considérée comme l’infraction d’une « organisation criminelle »(51), avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en matière d’enquête policière, de poursuite judiciaire et de sentence(52).
If such an offence is repeatedly committed by a group of three or more persons, it may be considered to be an offence committed by a “criminal organization,”(51) with all the consequences that may have for police investigations, prosecutions and sentencing (52)

En deuxième lieu, puisqu'on parle d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qu'il n'y a prise ni d'empreintes digitales ni de photographies, la police peut-elle exercer ce pouvoir discrétionnaire?
The second part of that is, because it's summary conviction and there are no fingerprints and no photograph, does that give power to the police to use that discretionary power?