Traduction de «niv est punissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

Néoplasie intraépithéliale de la vulve [NIV], stade III, avec ou sans mention de dysplasie sévère
Vulvar intraepithelial neoplasia [VIN], grade III, with or without mention of severe dysplasia

Néoplasie intraépithéliale de la vulve [NIV], stade I
Vulvar intraepithelial neoplasia [VIN], grade I

Néoplasie intraépithéliale de la vulve [NIV], stade II
Vulvar intraepithelial neoplasia [VIN], grade II

touche Majuscule | touche Majuscules | Maj., niv. 2 | touche Majuscule, sélection du niveau 2 | Majuscule, sélection du niveau 2
shift key | shift | shift, level 2 select

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque l’infraction consistant à modifier le NIV est punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, elle appartient à la catégorie d’« infraction grave ».
Because the offence of altering a VIN is punishable by imprisonment for a maximum of five years, it falls into the “serious offence” category.

Puisque l’infraction consistant à modifier le NIV est punissable d’une peine d’emprisonnement maximal de cinq ans, elle appartient à la catégorie d’« infraction grave ». Si une telle infraction est commise habituellement par un groupe de trois personnes ou plus, elle peut alors être considérée comme l’infraction d’une « organisation criminelle »(51), avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en matière d’enquête policière, de poursuite judiciaire et de sentence(52).
If such an offence is repeatedly committed by a group of three or more persons, it may be considered to be an offence committed by a “criminal organization,”(51) with all the consequences that may have for police investigations, prosecutions and sentencing (52)

Puisque l’infraction consistant à modifier le NIV est punissable d’une peine d’emprisonnement maximal de cinq ans, elle appartient à la catégorie d’« infraction grave ».
Because the offence of altering a VIN is punishable by imprisonment for a maximum of five years, it falls into the “serious offence” category.

il crée l’infraction de modifier le numéro d’identification d’un véhicule (NIV) à moteur, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (nouveau par. 377.1(1) du Code).
it creates the offence of tampering with a vehicle identification number (VIN), which is punishable by imprisonment for a maximum of five years (new subs. 377.1(1) of the Code).

il crée l’infraction consistant à modifier le numéro d’identification d’un véhicule (NIV) à moteur, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (art. 3 du projet de loi);
It creates the offence of tampering with a vehicle identification number (VIN), which is punishable by imprisonment for a maximum of five years (clause 3 of the bill).