Traduction de «puissent juger eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled, provided the claims are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes.
Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States.

M. Robert Benson: Les systèmes actuels de récusation qu'administre notre bureau, je le répète, se fonde sur les informations que nous recevons et sur une recommandation que nous faisons et ce n'est pas quelque chose que les titulaires de charge publique essaient d'administrer eux-mêmes ni de juger eux-mêmes.
Mr. Robert Benson: The current recusal process that our office administers is, as I say, on the basis of information we receive and a recommendation we make and is not something the public office holders are trying to administer themselves or on which they're trying to make determinations.

N'est-ce pas la responsabilité du ministère de la Justice, comme le prévoit, d'ailleurs, le préambule du projet de loi C-7, de diffuser à grande échelle une information objective aux Canadiens afin qu'ils puissent juger eux-mêmes de l'efficacité des tribunaux de la jeunesse?
Is it not the responsibility of the Minister of Justice, as outlined, incidentally, in Bill C-7's preamble, to make available to the Canadian public objective information that would allow them to judge the effectiveness of youth courts?

L'essai d'équipements étant un art autant qu'une science, les fabricants et les personnes chargées des essais devront juger par eux-mêmes et s'appuyer sur les compétences de personnes bien au fait de ces problèmes afin de sélectionner un wattmètre approprié.
Testing is as much art as it is science, and manufacturers and testers will have to exercise judgement, and draw on people well versed in testing issues, to select an appropriate meter.

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled, provided the claims are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

J'exhorte les députés à appuyer cet amendement afin qu'ils puissent tous juger eux-mêmes du succès ou de l'échec de la Fondation des bourses d'études du millénaire, et de ce qu'elle représente par le contribuable canadien.
I urge members to support this amendment so that all members of parliament can judge for themselves the success or failure of the millennium scholarship fund and its value to the Canadian taxpayer.

Nous rendrons aux agriculteurs une plus grande liberté afin qu'ils puissent décider eux-mêmes de leur production.
We will give farmers greater freedom to decide for themselves what they want to produce.

Par conséquent, le défi auquel nous sommes confrontés ne se présente pas tant en termes de moyens financiers que nous affecterons au développement du secteur des services mais bien en termes de politiques de formation que nous mettrons en oeuvre pour que les citoyens des pays ACP puissent développer eux-mêmes ce secteur.
Consequently the challenge facing us is not so much a question of the financing we allocate to expanding the services sector, but the training policies we set up so that ACP nationals themselves can develop this sector.