Traduction de «puissent intervenir suffisamment » (Français → Anglais) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.
1. Member States shall take the necessary measures to provide for a limitation period that enables the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 for a sufficient period of time after the commission of those criminal offences, in order for those criminal offences to be tackled effectively.

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;
Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;

Il est possible d'obtenir suffisamment de renseignements pour que les services d'aide puissent faire le nécessaire et faire intervenir le soutien voulu; il suffit de demander à l'administration judiciaire l'autorisation d'obtenir cette information.
The notion of getting enough information to share so that the helpers can help properly and put in the appropriate supports can be done through the administration of justice authorization for information sharing.

Il est dès lors souhaitable que les critères d'intervention soient suffisamment flexibles pour que les États membres puissent, dans des cas qui le justifient, intervenir à l'aide de ce fonds également sur des marchés du travail de plus petite échelle.
For that reason, it is only right that the intervention criteria should be flexible enough so that, in duly justified cases, Member States can also use the Fund to intervene in smaller labour markets.

Cependant, en même temps, nous n'avons pas les moyens d'appliquer cette loi. Il faut donc accorder un soutien à l'étranger, mais également à l'intérieur de nos frontières, afin que ces lois que nous adoptons et ces modifications à la loi que nous proposons aujourd'hui, autant en ce qui concerne le Code criminel que la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, puissent clairement trouver un écho dans des actions concrètes (1215) M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ): Monsieur le Président, je n'avais pas nécessairement l'intention d'intervenir, mais je pense que le discours du député de Rosemont—La Petite-Patrie est suffisamment inspirant pour lui soumettre deux ou trois éléments importants que j'ai pu noter.
We must therefore provide support abroad, and at home as well, in order to ensure that these laws we pass, and these amendments we are proposing today relating to both the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act, can be clearly reflected in concrete action (1215) Mr. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ): Mr. Speaker, I did not intend to speak, but the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie was so inspiring that I want to raise two or three important points.

Une des principales faiblesses du système réside dans l'absence d'engagement clair de toutes les parties concernées à donner rapidement l'alerte sur un risque potentiel de façon que l'évaluation scientifique et les mesures de protection requises puissent intervenir suffisamment tôt, afin de garantir une action proactive plutôt que réactive à l'échelon de l'UE.
One of the weakest links in the system is the lack of a clear commitment from all interested parties to give an early warning about a potential risk, so that the necessary scientific evaluation and protective measures can be triggered early enough to ensure a pro-active rather than reactive response at EU level.

Un délai plus long est nécessaire pour les véhicules des catégories autres que M1 qui doivent faire l'objet d'une réception multiétape car cette procédure fera intervenir des carrossiers, qui devront acquérir suffisamment d'expérience en la matière pour que les procédures nécessaires puissent être mises en œuvre comme il convient.
A longer lead-time is required for vehicles of categories other than M1 that require a multi-stage approval, since that procedure will involve body-builders, who will need to gain sufficient experience in that field so that the necessary procedures can be implemented properly.