Traduction de «biens culturels puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

bien culturel [ restitution de biens culturels ]
cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

trafic de biens culturels | trafic illicite des biens culturels
illicit trade in cultural objects | illicit trafficking in cultural goods | illicit trafficking of cultural property | trafficking of cultural goods

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Ordonnance sur la protection des biens culturels [ OPBC ]
Ordinance of 17 October 1984 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts | Cultural Property Protection Ordinance [ CPPO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

restitution de biens culturels | restitution des objets culturels
restitution of cultural objects | return of cultural objects

Règlement concernant l'exportation de biens culturels en provenance du Canada [ Règlement sur l'exportation de biens culturels ]
Regulations Respecting the Export from Canada of Cultural Property [ Cultural Property Export Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande la mise en place de programmes européens de formation à l'intention des magistrats, des policiers et des douaniers, des administrations publiques et, plus généralement, des acteurs du marché afin que les personnes chargées de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels puissent développer et améliorer leur expertise et appelle à soutenir les initiatives telles que le programme de formation en ligne pour les spécialistes du patrimoine syrien soutenu par l'ICOMOS en janvier 2013, lequel permet de s'informer sur la gestion du risque de catastrophe, les premières mesures d'urgence à prendre pour les collections culturelles ou les techniques de documentation;
7. Calls for European training programmes to be put in place, aimed at judges, police and customs officers, government administrations, and market players more generally, in order to enable those involved in combating illicit trade in cultural goods to develop and improve their expertise and to support initiatives such as the e-learning course for Syrian Heritage Professionals promoted by ICOMOS in January 2013, providing information on disaster risk management, first aid to cultural collections and documentation technique;

Mais il a également ses aspects négatifs. Il est à craindre, en effet, que la mondialisation ne nuise au «bien-être» des groupes les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète, que les pays et les populations ne puissent tous tirer parti de ses avantages potentiels et qu'elle ne débouche sur une uniformité des valeurs culturelles.
There is a danger that globalisation will have a negative effect on the welfare of the world's poorest and most vulnerable groups, that not all countries and populations will be able to reap its potential benefits, and that it will lead to a uniformity of cultural values.

En outre, il ne devrait plus être nécessaire que les biens culturels classés ou définis comme des trésors nationaux appartiennent à des catégories ou respectent des seuils liés à leur ancienneté et/ou à leur valeur financière pour qu'ils puissent être restitués en vertu de la présente directive.
Furthermore, cultural objects classified or defined as national treasures should no longer have to belong to categories or comply with thresholds related to their age and/or financial value in order to qualify for return under this Directive.

14. se félicite de la proposition de règlement de la Commission sur une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire à travers un brevet européen; presse la Commission d'encourager vivement les deux États membres non participants à rejoindre cette coopération; souligne également qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et de mener à bien le marché unique européen du numérique, associé à un potentiel de croissance considérable pour l'industrie et les PME européennes en matière de commerce transfrontalier et pour les industries culturelles et créatives; demande à la Commission de présenter, dès que possible, ses propositions concernant l'examen des marques, la gestion collective des droits, une révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; souligne qu'il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l'assurance de jouir de la protection des données et de la protection de leur intégrité personnelle;
14. Welcomes the Commission Regulation proposal for enhanced cooperation on the creation of unitary patent protection of a European Patent; urges the Commission to strongly encourage the two non-participating Member States to opt-in; Stresses also the importance of an ICT strategy and completing the European Digital Single Market, with a huge growth potential for European industry and SME’s in cross-border commerce, and for the cultural and creative industries; Calls on the Commission to come forward as soon as possible with its proposals on Trademark review; Collective Rights Management; a review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; stresses the importance of consumer trust in data protection and the protection of their personal integrity;

Cependant, en même temps, nous n'avons pas les moyens d'appliquer cette loi. Il faut donc accorder un soutien à l'étranger, mais également à l'intérieur de nos frontières, afin que ces lois que nous adoptons et ces modifications à la loi que nous proposons aujourd'hui, autant en ce qui concerne le Code criminel que la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, puissent clairement trouver un écho dans des actions concrètes (1215) M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ): Monsieur le Président, je n'avais pas nécessairement l'intention d'intervenir, mais je pense que le discours du député de Rosemont—La Petite-Patrie est suffisamment inspirant pour lui soumettre deux ou trois éléments importants que j'ai pu noter.
We must therefore provide support abroad, and at home as well, in order to ensure that these laws we pass, and these amendments we are proposing today relating to both the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act, can be clearly reflected in concrete action (1215) Mr. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ): Mr. Speaker, I did not intend to speak, but the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie was so inspiring that I want to raise two or three important points.

En principe, les contestations éventuelles sur les droits de propriété de biens culturels spécifiques, pour autant qu’elles ne puissent être réglées à l’amiable par un accord entre les parties concernées, sont susceptibles d’être soumises aux tribunaux nationaux compétents.
Any disputes over ownership rights to specific cultural property that cannot be settled by amicable agreement between the parties involved may in principle be referred to the competent national courts.

Le Conseil a, à cette occasion, souligné la nécessité de protéger efficacement les biens culturels de l’Irak et de restituer les objets illégalement emportés de musées ou de sites archéologiques, sans qu’ils puissent faire l’objet d’un commerce et finir dans des musées étrangers ou dans des collections privées.
In this text, the Council also stressed the need to protect in an efficient way the cultural goods of Iraq and to return the objects illegally removed from museums or archaeological sites, without allowing them to become objects of trade ending up in foreign museums or private collections.