Traduction de «puisse s'instaurer afin » (Français → Anglais) :

Pour qu’un environnement favorable aux PME puisse être instauré, il est donc essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque dans l’UE change: l’esprit d’entreprise et son corollaire, la volonté de prendre des risques, devraient être applaudis par les responsables politiques et les média, et encouragée par les administrations.
As a key contribution to achieving an SME-friendly environment, the perception of the role of entrepreneurs and risk-taking in the EU will therefore have to change: entrepreneurship and the associated willingness to take risks should be applauded by political leaders and the media, and supported by administrations.

Il est donc peu probable qu'un régime harmonisé de révocabilité puisse être instauré dans le marché intérieur par voie d'autoréglementation.
Self-regulation which would achieve a harmonised revocability-regime within the Internal Market is therefore rather unlikely.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

8. souligne que les causes profondes de la violence, à savoir la pauvreté, doivent être traitées afin qu'une paix durable puisse s'instaurer; signale à cet égard que le président nouvellement élu devrait avoir pour principales priorités de renforcer considérablement les structures de gouvernance, grâce à la mise sur pied de véritables institutions transparentes et ouvertes à la diversité, d'instaurer l'état de droit, de lutter à tous les niveaux contre la corruption endémique ainsi que de promouvoir les droits de l'homme et de renforcer la démocratie;
8. Emphasises that the root causes of violence need to be addressed in order to guarantee lasting peace, namely poverty; points out, in this regard, that significantly enhancing governance structures through building effective, transparent and inclusive public institutions, establishing the rule of law and fighting endemic corruption at all levels, as well as promoting human rights and further enhancing democracy should be the main priorities of the newly-elected President;

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

8. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.
8. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.

J’appelle la Commission à formuler une nouvelle proposition législative d’ici le 30 juin 2010 afin que le plafond maximal puisse être porté à 15% ou pour qu’un seuil minimal de 10% relatif à l’efficacité énergétique puisse être instauré au sein du FEDER.
I urge the Commission to come up with a new legislative proposal by 30 June 2010 so that the maximum ceiling can be increased to 15% or to set a minimum 10% threshold of the ERDF rate for energy efficiency in buildings.

G. considérant qu'il est essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque évolue afin qu'un environnement favorable aux PME puisse être instauré: l'esprit d'entreprise et la volonté de prendre des risques, qui en est le corollaire, devraient être loués par les responsables politiques et les médias et encouragés par les administrations,
G. whereas, as a key contribution to achieving an SME-friendly environment, the perception of the role of entrepreneurs and risk-taking has to change: entrepreneurship and the associated willingness to take risk should be applauded by political leaders and the media, and supported by administrations,

28. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.
28. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.