Traduction de «puisse s'appliquer concrètement » (Français → Anglais) :

Pour que le principe du pays d'origine fonctionne dans la pratique et puisse s'appliquer à tous les secteurs financiers et modes de commercialisation à distance, cette convergence des règles doit s'opérer à un niveau suffisamment élevé.
To pave the way for a country of origin approach to work in practice covering all financial sectors and distance trading modes, this convergence of rules must be at a sufficiently high level.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entité défaillante.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing entity as possible.

Pour qu’il puisse être appliqué aux enchères qui auront lieu à partir de 2014, et afin de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone et des enchères prévisibles, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans délai.
In order to apply to auctions taking place from 2014 onwards, and to ensure orderly functioning of the carbon market and predictable auctions, this Regulation should enter into force without delay.

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.
In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.

Dans le programme de La Haye, la Commission a été invitée à formuler des propositions législatives pour la fin de 2005 afin de mettre en œuvre le « principe de disponibilité », de sorte que celui-ci puisse s’appliquer à partir du 1er janvier 2008[7].
The Hague Programme invited the Commission to present legislation by the end of 2005 to implement the "principle of availability ", to be operational on 1 January 2008[7].

Nous allons dans les meilleurs délais - du moins, je l'espère - nous prononcer sur une modification des régimes applicables en cas de sinistre, pour que le principe du pollueur-payeur puisse s'appliquer concrètement.
We shall very soon – or so, at least, I hope – be making a statement on an amendment to the rules regarding shipwrecks, so that the polluter pays principle can be applied across the board.

Nous avons besoin aussi du soutien de la commission du contrôle budgétaire pour que l'objectif d'accorder des petits montants d'aides sans grandes procédures bureaucratiques puisse être atteint concrètement.
We also need the support of the Committee on Budgetary Control if we really are to achieve the objective of awarding small sums in aid without incurring high administrative costs.

3. souhaite que le système de licences obligatoires puisse s'appliquer aux médicaments anti‑sida afin que l'on puisse produire des produits à prix coûtant;
3. Hopes that the system of mandatory licences will be applied to AIDS drugs so that these medicines can be produced at cost price;

Nous espérons donc que tous les donateurs continueront à déployer des efforts en vue d'appliquer concrètement les décisions prises, de manière à ce que le plus grand nombre possible de pays éligibles puisse en bénéficier.
We therefore hope that all donor countries will continue to make efforts to jointly implement the decisions that have been taken so that the greatest possible number of eligible countries can benefit.

L'acquis de Schengen a été intégré tel quel, sous réserve de quelques adaptations indispensables pour qu'il puisse s'appliquer à partir du premier mai 1999 dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union (article premier du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, dénommé ci-après "Protocole Schengen").
The Schengen acquis was incorporated as it stood, with a few essential adjustments to enable it to be applied from 1 May 1999 under the legal and institutional framework of the Union (Article 1 of the Protocol incorporating the Schengen acquis into the framework of the European Union, subsequently referred to as the "Schengen Protocol").