Vertaling van "taux inférieur puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux inférieur à celui du marché
below-market interest rate

à un taux inférieur à 5 unités Bethesda
less than 5 Bethesda Units

financement offert à des taux inférieurs à ceux du consensus
below-consensus financing

taux inférieur
low-rate

revenu imposé à un taux inférieur
income taxed at a lower rate

limite inférieure des taux de change bilatéraux
floor of bilateral exchange rates

taux de fausses alarmes de conditions inférieures aux limites de dégagement
below alternate false alarm ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.
In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.

Bien sûr, nous savons tous que cela fait des années que les provinces empruntent de l'argent auprès du fonds à des taux inférieurs aux taux du marché, c'est le moins qu'on puisse dire; or, nous nous inquiétons de voir à l'article 8 des règlements proposés qu'il y est prévu un engagement permanent à investir dans les obligations correspondant aux dettes provinciales.
Of course, we all know that for years the provinces have been borrowing money from the fund at below market rates, to say the least, and yet we read with some concern that, in clause 8 of the proposed regulations, there is included an ongoing commitment to invest in provincial debt obligations.

Le taux d'alcool doit être inférieur à 100 milligrammes pour 100, il doit y avoir des signes physiques d'ébriété et la drogue doit être décelée par un agent de police indépendant pour qu'on puisse exiger du liquide organique.
The blood alcohol level has to be less than 100 milligram percent, there have to be physical signs of impairment, there has to be the presence of the drug by another independent police officer, and then there is the body fluid demand.

Cependant, le rythme de croissance le plus rapide que l'on puisse espérer est bien inférieur à celui des décennies qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale. On ne sait pas vraiment si elle sera assez vigoureuse pour faire baisser le taux de chômage à un niveau que nous pourrions considérer raisonnable actuellement, dans notre économie.
But the more rapid rates of growth that are hoped for are far below those of the decades following World War II. It's not clear at all that they will be strong enough to get unemployment rates down to what we would consider to be reasonable levels still today in this economy.

Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié, et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux (75).
With regard to proportionality, the Member State has to demonstrate that each individual beneficiary pays a proportion of the national tax level which is broadly equivalent to its environmental performance, or at least 20 % of the national tax, unless a lower rate can be justified, and that the reductions or exemptions are conditional on the conclusion of agreements aimed at achieving environmental objectives (75).

28. demande instamment à l'Union européenne, et à son conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification de la législation communautaire en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;
28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States" application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect, calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for current Community legislation to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);

28. demande instamment à l'Union européenne, et à son Conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification des textes communautaires en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;
28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States’ application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect; calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for the Community texts in force to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);

Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.
The draftsman shares the opinion of the Commission and wishes to see the application of a reduced rate of excise duty, which may fall below the minimum rate but shall not be set more than 50 per cent lower than the standard national excise duty rate for Portugal, to beer produced in the autonomous region of Madeira by independent breweries whose total annual production does not exceed 300 000 hectolitres; production in excess of 200 000 hectolitres will benefit from the reduced only to the extent it is consumed locally.

Le taux de meurtre et d'homicide est inférieur à 1 p. 100. Aussi horrible et terrible que puisse être le crime avec violence, il incombe au gouvernement d'agir de manière responsable.
The murder and manslaughter rate is less than 1 per cent. As bold and horrible as violent crime is we in government have a duty to act responsibly.