Vertaling van "puisse pleinement remplir " (Frans → Engels) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

Le rapport indiquait clairement qu'un renouveau législatif s'imposait pour que le gouvernement puisse remplir pleinement son mandat et répondre aux attentes des Canadiens.
The independent investigator's report made it clear that legislative renewal was necessary for the government to fully meet its mandate and the expectations of Canadians.

contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,
to contribute to the operationalisation of the new single composite gender architecture replacing the four existing UN gender entities within the framework of the ongoing system-wide coherence (SWC) process; to fully support and advocate an adequate budget for UN Women so that this body can fulfil its role of promoting gender equality and to protect and empower women, including in conflict and post-crisis situations, working in close coordination with other parts of the UN system, and to maintain close contacts with this organisation; to apply gender mainstreaming in all the crisis preparedness actions of the Instrument for Stability (IfS),

(f) contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,
(f) to contribute to the operationalisation of the new single composite gender architecture replacing the four existing UN gender entities within the framework of the ongoing system-wide coherence (SWC) process; to fully support and advocate an adequate budget for UN Women so that this body can fulfil its role of promoting gender equality and to protect and empower women, including in conflict and post-crisis situations, working in close coordination with other parts of the UN system, and to maintain close contacts with this organisation; to apply gender mainstreaming in all the crisis preparedness actions of the Instrument for Stability (IfS),

Sur la base de la phase exploratoire de ce dialogue, le Conseil met l'accent sur les résultats obtenus jusqu'à présent, les difficultés qui existent et l'importance des efforts que doit déployer la République de Moldavie en vue de poursuivre les réformes et invite la Commission à élaborer un projet de plan d'action, conformément à l'approche décrite aux points 8 et 9 des conclusions du Conseil sur le partenariat oriental du 25 octobre 2010, énonçant toutes les conditions que doit remplir la République de Moldavie avant l'instauration éventuelle d'un régime de déplacement sans obligation de visa, afin que le dialogue sur les visas puisse entrer dans une phase pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais.
On the basis of the exploratory phase of the dialogue, the Council underlines the achievements made so far, the existing challenges and the importance of further reform efforts by the Republic of Moldova, and invites the Commission to prepare a draft action plan, in line with the approach set out in paragraphs eight and nine of the Council Conclusions on the Eastern Partnership of 25 October 2010, setting out all the conditions to be met by the Republic of Moldova before the possible establishment of a visa-free travel regime, with a view to the visa dialogue entering a fully operational phase as soon as appropriate.

C’est pourquoi, comme le rapporteur, nous demandons que des procédures spécifiques soient élaborées pour la mise en œuvre du Fonds COPE, afin qu’il puisse pleinement remplir ses objectifs au bénéfice des victimes.
This is why, like the rapporteur, we are calling for specific procedures to be drawn up for the implementation of the COPE Fund, so that it can properly fulfil its objectives to the benefit of the victims.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les informations concernant ces restrictions de commercialisation soient notifiées à la Commission, conformément à l'article 176 du traité, de sorte que le registre puisse remplir pleinement sa fonction de référence unique pour les dispositions prises par les États membres en vertu de l'article 9 du présent règlement.
2. Member States shall ensure that all information with regard to such marketing restrictions is notified to the Commission as required by Article 176 of the Treaty, so that the register can fulfil its function of providing a single point of reference for Member State requirements under Article 9 of this Regulation.

Le Conseil attend avec intérêt la visite dans la région, les 14 et 15 avril, du président en exercice de l'OSCE, qui devrait ouvrir la voie à une reprise rapide de l'activité du Groupe d'assistance en Tchétchénie afin que ce dernier puisse remplir pleinement son mandat.
The Council looked forward to the visit of the OSCE CiO to the region on 14-15 April to pave the way for the early resumption of the Assistance Group activity in Chechnya in order to fulfil its full mandate.

Ces femmes ont réussi à doter notre société d'une ressource absolument essentielle, et elles continuent à donner généreusement leur temps et leurs énergies afin que ce réseau de maisons d'accueil puisse remplir pleinement son rôle et supporter les femmes en difficulté et leurs enfants.
help women and children victims of violence by establishing a great network of shelters. These women have given our society an absolutely essential kind of resource and they continue to give generously of their time and energy so that this network may really play its role in supporting women and children who are victims of violence.