Traduction de «puisse devoir poursuivre » (Français → Anglais) :

L'article 75 a pour origine notre crainte que, bien que cela soit nécessaire pour maintenir une discipline vigoureuse dans les Forces canadiennes et qu’on puisse devoir poursuivre des personnes pour ce qui pourrait être perçu comme des infractions relativement mineures, il n’était pas nécessaire, pour le maintien de la discipline, d’avoir l’effet collatéral de créer un casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire pour atteindre cet objectif.
The origin of clause 75 was our concern that although it is necessary to maintain stringent discipline in the Canadian Forces and that this may require trying persons for what could be seen as relatively minor offences, it was not necessary for the maintenance of discipline to have the collateral effect of creating a record within the meaning of the Criminal Records Act to achieve this purpose.

(Le document est déposé) Question n 217 M. Fin Donnelly: En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution?
(Return tabled) Question No. 217 Mr. Fin Donnelly: With respect to budget cuts at the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) which specific directorates and programs are affected and what was the process followed to determine whether or not to make cuts to a specific directorate and program; (b) what, if any, DFO scientists were consulted regarding the considered cuts; (c) what scientists outside of DFO were consulted; (d) for each directorate and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time and contract scientific positions; (e) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters; (f) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time and contract scientists who are going to be moved out of their current “job functions”; (g) what are all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and, for each program identified, what, if any, steps have been taken to make sure that the program continues; (h) what process will be followed to place scientists in appropriate research areas; and (i) has the government taken steps to limit the effects of the cuts on scientists whose high level of specialization in a particular field may make finding an appropriate replacement position impossible?

Trans Canada Credit, AVCO, Beneficial et HFC ont les mêmes activités au Canada, et pourtant, il semble que la société mère de Trans Canada Credit va devoir établir une banque de l'annexe II au Canada, pour que sa filiale puisse poursuivre ses activités, alors que les sociétés mères des trois autres entreprises ne seront pas tenues d'en faire autant.
Trans Canada Credit, Avco, Beneficial and HFC carry on the same activities in Canada, yet it appears that the owner/parent of Trans Canada Credit will have to set up a Schedule II bank while the parents of the others will not need to do so.