Vertaling van "contrat vont-ils devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 217 M. Fin Donnelly: En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution?
(Return tabled) Question No. 217 Mr. Fin Donnelly: With respect to budget cuts at the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) which specific directorates and programs are affected and what was the process followed to determine whether or not to make cuts to a specific directorate and program; (b) what, if any, DFO scientists were consulted regarding the considered cuts; (c) what scientists outside of DFO were consulted; (d) for each directorate and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time and contract scientific positions; (e) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters; (f) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time and contract scientists who are going to be moved out of their current “job functions”; (g) what are all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and, for each program identified, what, if any, steps have been taken to make sure that the program continues; (h) what process will be followed to place scientists in appropriate research areas; and (i) has the government taken steps to limit the effects of the cuts on scientists whose high level of specialization in a particular field may make finding an appropriate replacement position impossible?

Les agriculteurs vont non seulement devoir démarrer leurs camions et leurs élévateurs à vis à des températures de -40 C pour transporter les céréales, mais ils vont aussi devoir payer des frais de transport et d'entreposage plus élevés pour ce privilège.
Not only will farmers be starting their trucks and augers at -40ºC to move grain, they will be paying for that privilege through higher freight rates and higher elevation costs.

Selon la dernière «Revue trimestrielle sur l’emploi et la situation sociale» de la Commission européenne, les contrats temporaires peuvent être pour les jeunes un bon moyen d’entrer dans la vie active, surtout si ces contrats vont de pair avec des études ou une formation, comme c’est souvent le cas en Allemagne et en Autriche.
Temporary contracts can be a good opportunity for a young person to get into the labour force in particular if they are linked to education or training (as is common in Germany and Austria), according to the European Commission's latest Employment and Social Situation Quarterly Review.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Vous vous souviendrez qu'au début de nos audiences, le sergent d'état-major Frizzell avait dit que quelqu'un avait eu cette idée de confier l'administration à la Great-West, ce qui éviterait de passer un contrat et de devoir convaincre le Conseil du Trésor. Cela permettrait de contourner les règles des contrats de source unique.
You may recall that, early on in our proceedings, Staff Sergeant Frizzell had talked about how there was this idea that we'd get Great-West Life to do the administration so we wouldn't have to go out to contract and convince the Treasury Board; we could bypass the sole-source contracting, and so on.

Afin de donner au consommateur la possibilité d’appréhender pleinement l’étendue de ses droits et de ses obligations tels que définis par le contrat, le consommateur devrait bénéficier d’un délai au cours duquel il pourra se rétracter sans devoir justifier la rétractation et sans supporter aucun coût.
In order to provide consumers with the opportunity of fully understanding their rights and obligations under the contract, they should be allowed a period during which they may withdraw from the contract without having to justify the withdrawal and without bearing any cost.

La Commission et les États membres vont donc devoir réfléchir aux moyens de mesurer les progrès accomplis et de permettre des comparaisons entre pays pendant cette période.
The Commission and Member States will therefore have to reflect on how to measure progress and allow cross-country comparisons during this time.

À quels défis et à quelles difficultés les populations des zones rurales vont-elles devoir faire face?
What challenges and difficulties are people in rural areas going to face?

6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du paragraphe 4, vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatible avec les disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités souscrites pour les contrats en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats.
6. If the quantities for which contracts have been concluded, notified to the Commission on the day determined in accordance with paragraph 4, exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are or may be substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a percentage figure for acceptance of the quantities covered by the contracts concerned and/or shall suspend notification of new contracts.

Le point j) ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.
Subparagraph (j) is also without hindrance to terms under which a seller or supplier reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to dissolve the contract.