Traduction de «puisse contester également » (Français → Anglais) :

Vous souhaitez que, s'agissant de certains aspects du projet de loi, on puisse contester également, parce qu'il n'y a pas de droit d'appel.
You would like provision for challenges on other aspects of the bill as well, because there is no right to appeal.

Comme dans la législation antérieure, la directive exige également que toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclarée nulle et non avenue ou modifiée, ou qu'elle puisse l'être en cas de contestation.
As with earlier legislation, the directive also requires that any provisions contrary to the principle of equal treatment must be rendered null and void or amended, or must be capable of being so rendered if they are challenged.

Mme Laurendeau : L'idée était qu'en tant que partenaire égal, ayant une obligation à respecter et devant utiliser le processus de négociation et le processus démocratique, il serait inopportun, voire même illogique, qu'à l'issue du processus l'agent négociateur puisse véritablement contester une chose qu'il a contribué à élaborer, de bonne foi, et avec le travail préparatoire adéquat.
Ms. Laurendeau: The thinking is that as a joint partner in having the obligation to achieve and use the bargaining process and the democratic process, as an equal partner, it would be inappropriate if not illogical that, at the end of the process, the bargaining agent could actually challenge something it participated in developing in good faith and with proper preparatory work.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

Madame la ministre, si vous croyez que les femmes sont égales, veuillez me faire parvenir 30 cents pour chaque dollar que je gagne pour compenser l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Venez chez moi vous occuper de mes enfants, car la nouvelle allocation pour garde d'enfants est loin d'être suffisante pour obtenir des services de qualité. Aidez-moi à rassembler des milliers de dollars afin que je puisse embaucher un avocat pour contester les lois et les politiques discriminatoires.
Minister Oda, if you think women are equal, please send me 30 cents for every dollar I earn to make up for the wage gap between women and men, come to my house to provide child care because the new child care bonus doesn't come close to paying for quality child care and help me raise thousands so that I can hire a lawyer to fight discriminatory laws and policies.

Il est également extrêmement important que la structure actuelle, ou à tout le moins qu'une structure très semblable à celle du Programme de contestation judiciaire, puisse être maintenue.
It's also extremely important that the current structure, or a structure very similar to the current structure of the court challenges program, be maintained.

Nous avons également besoin d'une législation qui ne puisse être minée ou discréditée par des contestations légales.
We also need legislation which cannot be undermined or discredited by legal challenges.