Vertaling van "avocat pour contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens simplement à dire que, même si un contrevenant a le droit d'appeler un avocat lorsqu'on veut l'isoler, ce droit et ce délai de 48 heures ne suffisent pas pour permettre à l'avocat de contester.
My comments are simply that while there's a right to call counsel when one is being segregated, that right and those 48 hours don't allow counsel to get the rebuttal.

Sur ce point, l’avocat général conteste l’affirmation de PFDC selon laquelle les ventes sur Internet devraient être qualifiées de ventes effectuées à partir d’un établissement (virtuel) non autorisé.
In this respect the Advocate General disagrees with PFDC’s assertion that sales on the Internet should be classified as sales from an unauthorised (virtual) establishment.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

Le Programme de contestation judiciaire a permis à notre famille de recourir aux services d'un avocat pour contester la validité de la loi fédérale en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés pour des motifs de discrimination fondée sur l'âge, une déficience et la situation de famille.
What the court challenges program enabled our family to do was to hire a lawyer to challenge the validity of the federal legislation under section 15 of the Charter of Rights and Freedoms on the basis of age, disability, and family status.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Il lui suffit d'indiquer qu’il conteste la créance, sans devoir motiver cette contestation ni être représenté par un avocat.
The defendant must only indicate that he contests the claim, without having to specify reasons for it, and does not need to be represented by a lawyer.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

Ensuite, au nom de la personne désignée, l’avocat spécial conteste les affirmations du ministre voulant que ces éléments de preuve confidentiels ne peuvent être communiqués à l’intéressé ou que l’audience doit avoir lieu à huis clos; il conteste aussi la pertinence, la fiabilité et la suffisance des éléments de preuve non communiqués ainsi que l’importance qui devrait leur être accordée (nouveau par. 85.1(2)).
Then, on behalf of the named person, the special advocate challenges the Minister’s claim that the secret evidence may not be disclosed to the person or the public, and challenges the relevance, reliability and sufficiency of the secret evidence, as well as the weight to be given to it (new section 85.1(2)).

Pourriez-vous imaginer, monsieur le président, qu'un membre du conseil conteste la capacité du président d'affecter les tâches aux membres de son comité, puis que l'on dépenserait 200 000 $ de l'argent des contribuables pour embaucher des avocats et contester le tout à cause de luttes intestines au sein du comité?
Can you imagine, Mr. Chairman, that a board member would challenge the chair's capacity to assign work to members of his board, that they would spend $200,000 of taxpayers' money to hire lawyers and fight this thing to the bitter end because of the infighting on a committee?