Vertaling van "puisse concrètement appliquer " (Frans → Engels) :

12. rappelle aux États membres l'obligation de garantir que le droit à l'eau et à l'assainissement puisse être exercé de façon équitable et sans discrimination; souligne que les États membres ont le devoir de veiller à garantir l'accès à une eau de qualité aux personnes dans le besoin, à un prix abordable pour tous, et de veiller à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et un assainissement amélioré; invite les États membres à adopter une législation appropriée et à élaborer et appliquer des programmes concrets bénéficiant de moyens et d'un suivi appropriés; relève que les États membres doivent accorder une attention particulière aux groupes vulnérables de la société, tels que ceux qui se trouvent dans des zones à faibles revenus et des régions caractérisée par une extrême pauvreté: invite la Commission à recenser les régions où l'eau manque, ou risque de manquer, et à aider les États membres, les régions et les zones concernées, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème;
12. Recalls the Member States’ obligation to guarantee that the right to water and sanitation can be exercised in a fair manner without discrimination; points out that the Member States have a duty to ensure that the accessibility of quality water to those in need is guaranteed and affordable for all, and to make sure that operators provide safe drinking water and improved sanitation; calls on the Member States to adopt appropriate legislation and to develop and implement concrete programmes which are adequately resourced and monitored; notes that the Member States should give particular attention to vulnerable groups in society, such as those in low-income areas and geographical regions which have extensive poverty accumulation; calls on the Commission to identify areas in which water shortage is an existing or potential issue, and to help the Member States, regions and areas concerned, in particular rural areas and deprived urban areas, to address this issue properly;

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

67. se félicite de la présentation des deux communications de la Commission sur la sécurité alimentaire et l'aide alimentaire; rappelle la nécessité d'un cadre d'action de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le principe fondamental devant être le "droit à l'alimentation" mis en œuvre d'une manière cohérente et coordonnée pour qu'il puisse être remédié plus efficacement aux causes profondes de la faim et de l'insécurité alimentaire; demande que soit reconnu, dans le cadre d'action de l'Union européenne, le concept de souveraineté alimentaire, défini comme la capacité d'un pays ou d'une région à appliquer démocratiquement ses politiques, ses priorités et ses stratégies agricoles et alimentaires; demande instamment que soient prises des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la spéculation financière sur les céréales et les denrées alimentaires;
67. Welcomes the two Commission’s communications on food security and food assistance; recalls the need for a EU framework for action on food and nutrition security, with as cornerstone the ‘right to food’, to be implemented in a coherent and coordinated way to better address the root causes of hunger and food insecurity; calls for recognition in the EU framework for action of the concept of food sovereignty, defined as the capacity of a country or region to democratically implement its own agricultural and food policies, priorities and strategies; urges concrete action to effectively tackle financial speculation on grain and food;

Le terme "État de droit" implique non seulement que le droit national soit respecté, mais aussi que l'appareil judiciaire puisse concrètement appliquer le droit communautaire aux affaires mettant en jeu soit des lois nationales nouvellement transposées, soit, à un stade ultérieur, une législation communautaire directement applicable dans le pays considéré.
The term 'rule of law' requires not only that national law is respected, but also that the judicial system can effectively apply EU law to cases involving either newly transposed national laws, or later, directly applicable EU legislation.

Nous allons dans les meilleurs délais - du moins, je l'espère - nous prononcer sur une modification des régimes applicables en cas de sinistre, pour que le principe du pollueur-payeur puisse s'appliquer concrètement.
We shall very soon – or so, at least, I hope – be making a statement on an amendment to the rules regarding shipwrecks, so that the polluter pays principle can be applied across the board.

Nous espérons donc que tous les donateurs continueront à déployer des efforts en vue d'appliquer concrètement les décisions prises, de manière à ce que le plus grand nombre possible de pays éligibles puisse en bénéficier.
We therefore hope that all donor countries will continue to make efforts to jointly implement the decisions that have been taken so that the greatest possible number of eligible countries can benefit.

Pour ces raisons, je comprends très bien la valeur de la motion du député concernant les retraités britanniques et je souhaite qu'on puisse l'étudier, que le député puisse aller en comité pour qu'on puisse appliquer une solution concrète et que, de la même façon, il y ait une solution temporaire, concrète à court terme pour les pensions américaines, qui vienne corriger l'iniquité qui a été reconnue par le ministre.
For these reasons, I am well aware of the importance of the member's motion concerning British pensioners and I hope that we can study it, that the member can take it to committee so that a concrete solution can be found, and that similarly, with respect to American pensions, a temporary, concrete solution can be found in the short term to correct the inequity that has been acknowledged by the minister.

considérant que la libre formation des prix de transport de marchandises par route constitue le régime tarifaire qui correspond le mieux à la création d'un marché libre des transports tel que le Conseil l'a décidé, aux objectifs du marché intérieur et à la nécessité d'établir un système de tarification qui puisse s'appliquer de façon uniforme dans toute la Communauté; que ce régime tarifaire est également adapté à la situation concrète du secteur concerné;
Whereas the free fixing of rates for the carriage of goods by road is the tariff system best suited to the creation of the free transport market as decided upon by the Council, to internal market objectives and to the need for a tariff system applied uniformly throughout the Community; whereas this tariff system is also well suited to the specific situation of the sector concerned;