Il est inconcevable que la Commission, en tant que gardienne de la légalité, puisse présenter une proposition dont l'illégalité est aussi manifeste et il est incompréhensible que le Parlement puisse adopter aujourd'hui une proposition que la Cour de justice jugera illégale sur la base de la jurisprudence actuelle.
It is incredible, moreover, that the Commission, as the guardian of legality, is able to submit such a clearly unlawful proposal, and it is inconceivable that Parliament should today adopt a proposal which, in accordance with current legal practice, can be declared unlawful by the EC Court of Justice.