Vertaling van "puissance publique soient effectivement " (Frans → Engels) :

En 2003, la Cour a conclu qu’un État membre n’est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second sur des navires privés battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités[59].
In 2003 the CJ ruled that a Member State may reserve for its nationals the posts of captain and chief mate on private-sector ships flying its flag only if the rights under powers conferred by public law are actually exercised on a regular basis and do not represent a very minor part of their activities[59].

En ce qui concerne les dépenses d'exploitation réalisées entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les dépenses d'exploitation directement liées aux services d'incendie soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées.
As regards operating expenses incurred between 2000 and 2009, the Commission accepts that operating expenses linked to the fire brigade qualify as public policy remit expenses, in so far as the remuneration of those costs is strictly limited to what is necessary to pursue those activities.

Considérant les investissements réalisés entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les investissements directement liés aux services d'incendie soient considérés comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
Considering investments made between 2000 and 2009, the Commission accepts that investments directly related to the fire brigade qualify as public policy remit expenses.

Par ailleurs, le Médiateur a demandé à la Commission de poursuivre régulièrement ses inspections en-dehors de l'UE, afin de s'assurer que les normes nécessaires pour la santé animale et la santé publique soient effectivement respectées.
Furthermore, the Ombudsman called on the Commission to continue its regular inspections outside the EU to ensure that the necessary standards of animal and public health are in fact respected.

De plus, la Commission doute que les mesures soient compatibles avec les règles en matière d’aides d’État qui exigent que les aides publiques destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles n’excèdent pas les dommages effectivement subis (article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE).
Moreover, the Commission doubts that the measures are compatible with state aid rules requiring that public support to make good damage caused by natural disasters does not go beyond the actual damage suffered (Article 107(2)(b) of the TFEU).

N’entrent pas dans le champ d’application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l’aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’éviter qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

Si tous les membres de l'OMC acceptent que ces maladies soient effectivement couvertes par la proposition de la présidence, il reste à trouver une solution pour d'autres problèmes de santé publique.
Though all WTO Members agree that these diseases are effectively covered by the solution proposed by the Chairman, a solution still needs to be found for other public health problems.

La comparution d'une personne en cour marque l'amorce des poursuites et la chose devient effectivement publique à ce moment-là (1140) M. Leon Benoit: Arrive-t-il souvent qu'une enquête soit rendue publique avant que des accusations ne soient portées?
When a person appears in court, that is the beginning of the prosecutorial process. So yes, they become a matter of public record at that point (1140) Mr. Leon Benoit: How often is the fact that an investigation is taking place made public before charges are laid?

Les principales différences entre pays développés dans les dépenses sociales, en particulier entre l'Europe et les États-Unis, résident dans le fait qu'elles sont essentiellement de nature publique en Europe et à caractère nettement plus privé aux États-Unis, bien qu'une partie des dépenses privées dans ce dernier pays soient effectivement obligatoires.
The main differences in social spending between developed countries, notably between Europe and the US, is that funding is mainly public in Europe, and much more private in the US, although part of private expenditure in the US is effectively mandatory.