Traduction de «instances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre cette recommandation d'ordre général, monsieur le président, la COR souhaite formuler respectueusement les quatre recommandations suivantes: premièrement, que le projet de loi C-11 fasse directement référence aux instances de réglementation et au rôle de protection de la sécurité publique qui leur est confié par la loi; deuxièmement, que le projet de loi C-11 exige des immigrants qu'ils se mettent directement en rapport avec l'instance de réglementation voulue avant de prendre une décision d'immigration, lorsque leurs études ou leur expérience de travail concerne une profession réglementée; troisièmement, que l'on reconnaisse dans le projet de loi C-11 l'expertise confirmée, l'expérience et le pouvoir légal des instances de réglementation et d'accréditation du Canada en matière d'évaluation des qualifications professionnelles et des diplômes de toutes les personnes sollicitant l'admission aux professions au Canada; et, quatrièmement, que l'on ajoute au projet de loi C-11, à l'article concernant le modèle de sélection des travailleurs instruits, la disposition suivante relative à la faculté d'adaptation:
In addition to that general request, Mr. Chair, CRRA respectfully makes the following four recommendations: one, that Bill C-11 make direct reference to the regulatory agencies and recognize their legislated role in the protection of public safety; two, that Bill C-11 require immigrants to make direct contact with the appropriate regulatory body prior to making an immigration decision when their education and/or their work experience is in a regulated profession; three, that Bill C-11 recognize the established expertise, the experience and the statutory authority of the existing regulatory and licensing bodies to evaluate the professional qualifications and credentials of all those who seek to be admitted into Canada's professions; and four, that Bill C-11 add the following as a factor under the adaptability section of the skilled worker selection model:

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), saisi de l’affaire en dernière instance, demande à la Cour de justice, en substance, si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une coopération telle que celle en cause.
The Consiglio de Stato (Italian Council of State), before which the case was brought in last instance, seeks to ascertain from the Court of Justice, in essence, whether EU law precludes national legislation which permits the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which two public entities set up between them a form of cooperation such as that at issue.

condamner le requérant de première instance aux dépens de l'instance de pourvoi et statuer comme de droit sur les dépens de l'instance devant le Tribunal de la fonction publique.
order the applicant at first instance to pay the costs of the appeal and rule as required on the costs of the proceedings before the Civil Service Tribunal.

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal de première instance puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the Court of First Instance may act on those cases.

3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.
3. Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the Court of First Instance has been delivered.

promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires avec celles de la Communauté, y compris le renforcement des institutions nationales et des organismes responsables de la mise en œuvre effective des politiques dans les domaines couverts par les accords de partenariat et de coopération, par exemple les instances électorales, les parlements, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques;
promoting constitutional reforms and legislative, administrative and regulatory approximation with the Community, including strengthening of national institutions and bodies responsible for the effective implementation of policies in areas covered in the Partnership and Cooperation Agreements, such as election bodies, parliaments, public administration reform and public financial management;

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne statuera en première instance et ses décisions pourront faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de Première Instance.
The European Union Civil Service Tribunal will exercise jurisdiction at first instance and its judgments may be appealed against, on points of law only, to the Court of First Instance.

veiller à ce que les moyens financiers fournis par l’Union européenne et d’autres acteurs, tels que les universités ou les institutions de santé publique, et mis à disposition par les instances compétentes de santé publique soient utilisés pour soutenir des études menées après la mise sur le marché, y compris des études sur l’efficacité des vaccins et l’impact des programmes d’immunisation menés par les instituts nationaux de santé publique, les universités et d’autres partenariats;
ensure that funding provided by the European Union and other stakeholders, such as academia or public health institutions, and made available by the relevant public health bodies is channelled to support post-marketing studies, including studies on vaccine effectiveness and the impact of immunisation programmes carried out by national public health institutes, academia and other partnerships;

- Poursuivre le dialogue politique sur les questions ethniques (notamment la réforme de l'autonomie locale, l'intégration des minorités dans l'administration publique, y compris la police ainsi que l'armée, l'utilisation des langues minoritaires dans les tribunaux et les instances publiques, notamment au Parlement.)
- Proceeding with the political dialogue on ethnic issues (inter alia local self-government reform, integration of minorities into the public administration including in particular the police as well as the army, use of minority languages in the courts and public authorities, notably the Parliament.

États membres : un plan d'action La résolution invite également les États membres : a) à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; b) à entreprendre des actions visant à diffuser cette image, par l'application de mesures, afin de: - prévoir les mesures appropriées pour assurer le respect de la dignité humaine et la non discrimination en raison du sexe; - réaliser et/ou promouvoir périodiquement des campagnes d'information et de sensibilisation visant à: - favoriser la prise de conscience dans les agences de publicité, les médias et le public, permettant d'identifier les contenus discriminatoires fondés sur le sexe et véhiculés par la publicité et les médias; - promouvoir dans la publicité et les médias une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; - soutenir et/ou promouvoir l'existence d'instances de discussion, de consultation, de surveillance - le cas échéant dans le cadre de l'autorégulation volontaire - et de suivi concernant les contenus discriminatoires et fondés sur le sexe véhiculés par la publicité et les médias; - soutenir la recherche et les initiatives incitant les agences de publicité et les médias à accorder, dans leurs activités, une plus grande priorité à l'égalité des chances et à contribuer à un partage plus équilibré des responsabilités, notamment dans la vie publique, politique, économique, professionnelle, sociale et familiale; - accorder une importance particulière aux valeurs liées à l'égalité des chances sous toutes ses formes et à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, et notamment de la formation des professionnels de la publicité et des médias; - promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux instances de production, aux organes administratifs et aux postes de décision.
Member States : an action plan The resolution also calls on the Member States to : a) promote a diversified and realistic picture of the skills and potential of women and men in society; b) take action aimed at disseminating this image by implementing measures with a view to : - providing appropriate measures to ensure respect for human dignity and an absence of discrimination on grounds of sex; - implementing and/or encouraging regular information and awareness campaigns to : promote awareness in advertising agencies, the media and the public so that they can identify material in advertising and the media which is discriminatory on grounds of sex; promote in advertising and the media a diversified and realistic picture of the skills and potential of women and men in society; - supporting and/or promoting fora for discussion, consultation, monitoring where appropriate within a framework of voluntary self- regulation - and follow-up with regard to material in advertising and the media which is discriminatory on grounds of sex; - supporting studies and initiatives which increase awareness in advertising agencies and the media so that, in the course of their activities, they give greater priority to equality of opportunity and contribute to a more balanced sharing of responsibilities, in particular in public, political, economic, professional, social and family life; - placing special importance on values connected with equality of opportunity in all its forms and at all levels of education and training, particularly training for professions in advertising and the media; - promoting the balanced participation of women and men in production bodies, administrative bodies and decision-making posts.