Traduction de «puisqu’il détermine clairement » (Français → Anglais) :

Il a en outre souligné que le système de Dublin reste une pièce maîtresse dans l’élaboration du RAEC, puisqu’il détermine clairement l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale.
Furthermore it emphasised that the Dublin system remains a cornerstone in building the CEAS, as it clearly allocates responsibility among Member States for the examination of applications for international protection.

Ce passage ne s'applique clairement pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures puisque, selon l'article 22, paragraphe 3, de ce même règlement, lorsqu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est effectué, les mesures peuvent uniquement être abrogées ou maintenues et il n'est donc pas question de déterminer le montant du droit compensateur.
This paragraph is clearly not applicable to expiry reviews since according to Article 22(3) of the same regulation when an expiry review is conducted measures can only be repealed or maintained and thus cannot determine the amount of countervailing duty.

Le système de Dublin demeure une pièce maîtresse dans l'élaboration du RAEC, puisqu'il détermine clairement qui est responsable de l'examen des demandes d'asile.
The Dublin System remains a cornerstone in building the CEAS, as it clearly allocates responsibility for the examination of asylum application.

Il importe que les aides destinées à couvrir les coûts sociaux d’une restructuration relevant des points 32 à 35 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration, puisque les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer l’étendue des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
Aid to cover the social costs of restructuring of the type described in points 32 to 35 must be clearly identified in the restructuring plan, since aid for social measures exclusively for the benefit of redundant employees will be disregarded for the purposes of determining the extent of measures to limit distortions of competition.

Aucune raison juridique ne permet en effet de l'interdire, puisqu'au contraire, la Cour de justice a statué clairement dans l'affaire Wienstrom que les procédés utilisés pour la construction sont déterminants si l’on veut contrôler la durabilité des travaux commandés.
There is no legal basis for excluding such criteria: in fact, in the Wienstrom case, the ECJ ruling made clear that, in the context of sustainable procurement, production processes are of critical importance.

P. considérant que la croissance et l'expansion de la population ont tendance à aggraver la plupart des problèmes environnementaux, y compris ceux provoqués par le changement climatique, tandis que la dynamique démographique, en termes de croissance, de répartition et de composition de la population, fait partie intégrante du processus de développement, puisqu'elle détermine et subit à la fois les bouleversements de l'environnement; considérant que la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, organisée au Caire, a mis clairement en évidence les nombreux avantages découlant de politiques démographiques spécifiques, locales et non coercitives, mais que les problèmes de population n'ont été jusqu'ici que trop peu présents dans la planification du développement ou de l'adaptation au changement climatique,
P. whereas most environmental problems, including those arising from climate change, tend to be aggravated by population growth and greater population size, whilst population dynamics, in terms of growth, distribution and composition are an integral part of the development process as they both affect and are affected by environmental change; and whereas the 1994 International Conference on Population and Development in Cairo clearly highlighted the multiple benefits that arise from dedicated, locally oriented, non-coercive population policies, yet population issues nevertheless have thus far remained largely unincorporated into planning for either development or adaptation,

P. considérant que la croissance et l'expansion de la population ont tendance à aggraver la plupart des problèmes environnementaux, y compris ceux provoqués par le changement climatique, tandis que la dynamique démographique, en termes de croissance, de répartition et de composition de la population, fait partie intégrante du processus de développement, puisqu'à la fois, elle détermine et subit les bouleversements de l'environnement; considérant que la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, organisée au Caire, a mis clairement en évidence les nombreux avantages découlant de politiques démographiques spécifiques, locales et non coercitives, mais que les problèmes de population n'ont été jusqu'ici que trop peu présents dans la planification du développement ou de l'adaptation au changement climatique,
P. whereas most environmental problems, including those arising from climate change, tend to be aggravated by population growth and greater population size, whilst population dynamics, in terms of growth, distribution and composition are an integral part of the development process as they both affect and are affected by environmental change; and whereas the 1994 International Conference on Population and Development in Cairo clearly highlighted the multiple benefits that arise from dedicated, locally oriented, non-coercive population policies, yet population issues nevertheless have thus far remained largely unincorporated into planning for either development or adaptation,

Il importe que les aides relevant des points 62 à 65 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration puisque les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'importance des contreparties mentionnées aux points 38 à 42.
The type of aid described in points 62 to 65 must be clearly identified in the restructuring plan, since aid for social measures exclusively for the benefit of redundant employees is disregarded for the purposes of determining the extent of the compensatory measures referred to in points 38 to 42.