Traduction de «statué clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

statu quo | état actuel des choses
status quo

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada a statué clairement que le principe du commerce général ne convient pas nécessairement pour déterminer le revenu qui est tiré à l'intérieur d'une réserve. En outre, il va sans dire que la nature du revenu associé à une réserve est différente de celle des activités commerciales réalisées par des entités autres que les Premières Nations.
The Supreme Court of Canada has been clear that the commercial mainstream principle is not necessarily appropriate for determining what income is situated on a reserve, and it is clear that income attached to a reserve is different in nature from the commercial activities undertaken by non-first nations.

La Cour suprême du Canada a statué clairement que les droits des Premières nations doivent être interprétés avec souplesse afin de prendre en considération leur évolution au fil du temps.
The Supreme Court clearly articulated that first nation rights must be interpreted flexibly so as to allow their evolution over time.

Aucune raison juridique ne permet en effet de l'interdire, puisqu'au contraire, la Cour de justice a statué clairement dans l'affaire Wienstrom que les procédés utilisés pour la construction sont déterminants si l’on veut contrôler la durabilité des travaux commandés.
There is no legal basis for excluding such criteria: in fact, in the Wienstrom case, the ECJ ruling made clear that, in the context of sustainable procurement, production processes are of critical importance.

M. David Bevan: La Cour suprême du Canada a statué clairement qu'on allait évaluer au cas par cas.
Mr. David Bevan: In terms of the Supreme Court of Canada, it made it clear it was going to be a case-by-case evaluation of the— Mr. John Cummins: And you're in violation of the issue on this.

La Cour suprême du Canada a statué clairement, dans le cas du rapatriement de la Constitution en 1981, que cette caractéristique était la plus importante de notre Constitution.
The Supreme Court of Canada stated clearly, in the patriation case of 1981, that such a feature is the most important feature in our Constitution.

Cependant, la couverture est limitée, ce qui tend à montrer que si une priorité n'est pas clairement établie au titre des règlements appropriés, le statu quo sera maintenu et aucun réseau financé de façon stratégique ne pourra être mis en place.
However, coverage has been limited, demonstrating that if not given a priority under the relevant regulations, the status quo, will be maintained and a strategically financed network will not be achieved.

Il est essentiel d'indiquer clairement que la présente directive n'est pas révolutionnaire et ne changera pas le statu quo en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
It is essential to make it clear that this Directive is not revolutionary and will not change the status quo as regards the patentability of computer-implemented inventions.

Il s'agit clairement d'un monopole de fait. La Cour de justice s'est clairement prononcée dans ce sens et personne ne vise à changer le statu quo.
Clearly it is a natural monopoly and clearly the Court of Justice has given its opinion and nobody intends to change the status quo.

Il s'agit clairement d'un monopole de fait. La Cour de justice s'est clairement prononcée dans ce sens et personne ne vise à changer le statu quo .
Clearly it is a natural monopoly and clearly the Court of Justice has given its opinion and nobody intends to change the status quo.

Donc, on ne peut pas les taxer de ne pas être sensibles à cette problématique (1320) Je continue la lecture de la lettre: «En ce sens, nous nous rallions à plusieurs autres intervenants québécois qui proposent de surseoir à l'adoption du projet de loi C-29 jusqu'à ce que des sources indépendantes aient statué clairement sur la fiabilité environnementale du MMT.
So we cannot accuse them of not being sensitive to this problem (1320) I will continue reading the letter: ``Hence, we agree with several other Quebecers who are suggesting to defer the passing of Bill C-29 until independent experts can clearly show that MMT is environmentally safe.