Traduction de «brown selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'en profite pour répondre aux commentaires de Mme Brown, selon laquelle nous devons faire ce que disent nos partenaires gouvernementaux. Ce n'est là qu'une partie de la vérité.
Let me take this opportunity to reply to Ms. Brown's comments that we have to do what our government partners tell us.

Je propose donc de mettre aux voix la motion de Mme Brown selon laquelle la réunion est annulée si le ministre du Travail ne peut comparaître jeudi. Qui est d'accord?
I would like to propose a vote, then, on that motion from Ms. Brown suggesting that the meeting be cancelled if we can't get the Minister of Labour next Thursday.

Je me réjouis de la déclaration faite par Gordon Brown la semaine passée selon laquelle il mènerait une action en tête de file à l’encontre de la Birmanie, et je me réjouis, dans notre résolution, du paragraphe 10 qui reconnaît le rôle important que joue actuellement l’ASEAN concernant la Birmanie, du paragraphe 14, qui exige que la Chine, la Russie et l’Inde utilisent tous les moyens pour faire pression sur le régime en place, et du paragraphe 20 qui demande une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
I welcome the statement by Gordon Brown last week that he would take a lead in action against Burma, and I welcome, in our resolution, paragraph 10, which recognises the important role that ASEAN is now playing with respect to Burma, paragraph 14, demanding that China, Russia and India use their best endeavours to put pressure on the current regime, and paragraph 20, calling for a new UN Security Council resolution.

Le même argument a été invoqué pour justifier la création d'écoles distinctes pour les Noirs et pour les Blancs aux États-Unis, mais il a été invalidé par la décision faisant jurisprudence qui a été rendue dans l'affaire Brown v. Board of Education, selon laquelle il n'y a pas d'égalité dans le fait d'être distinct.
This was the same argument that was used to justify segregated schools in the United States and was struck down in the now landmark Brown v. Board of Education case, which ruled that separate is not equal.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.