Vertaling van "puisqu’elle rappelle " (Frans → Engels) :

Les autorités espagnoles rappellent à la Commission que la nature de l'aide prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'est pas définitive, puisqu'elle est sujette à révision par la Cour de justice de l'Union européenne.
The Spanish authorities remind the Commission that the aid character of Article 12(5) TRLIS is not final, being subject to review by the Court of Justice of the European Union.

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

10. déplore vivement que la France continue de préparer l'exportation de deux porte-hélicoptères Mistral vers la Russie, puisqu'elle a entamé la formation de 400 marins russes dans le port de Saint-Nazaire; rappelle que l'exportation de ces navires renforcera considérablement la force stratégique de la marine russe car elle lui permettra de mener très rapidement des offensives en mer Baltique et en mer Noire, notamment; ajoute que cette exportation alimentera la course aux armements dans la région; est intimement convaincu qu'elle fera peser une lourde menace directe sur la sécurité de l'Europe et des États membres voisins de la Russie, et qu'elle constitue une violation de la position commune n° 944/2008 sur les exportations d'armes, en particulier des critères qui interdisent les exportations vers des pays ou des régions en proie à des tensions, ainsi que des obligations relevant du droit international, comme le mémorandum de Budapest; demande à tous les États membres de l'Union d'adopter sans délai un embargo sur les armes, qui englobe également les techniques de surveillance;
10. Deeply deplores the fact that France continues to prepare the export of two Mistral helicopter carriers to Russia, starting training for 400 Russian marines at the port of St Nazaire; recalls that this particular export will strategically strengthen the Russian navy considerably and allow very rapid offensive actions in areas such as the Baltic and the Black Sea; also recalls that this export is contributing to the arms race in the region; is deeply convinced that this export is a direct and strong threat to European security and represents a violation of Common Position 944/2008 on arms exports, in particular of those criteria which prohibit an export to a country or region where there are tensions and non-respect of international law and international obligations such as the 1994 Budapest memorandum, as well as to the security of bordering EU Member States; calls on all EU Member States to immediately adopt an arms embargo which also includes surveillance technology;

La référence à la résolution du Parlement de 1996 (considérant 4 de l'actuelle directive LdSD) devrait être ajoutée puisqu'elle rappelle opportunément que, dès 1996, le Parlement avait réclamé des limitations concrètes concernant le PVC.
The reference to the Parliament Resolution of 1996 (Recital 4 of current RoHS) should be inserted as an important reminder that Parliament already asked for concrete restrictions on PVC back in 1996.

Elles rappellent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations fournies en application du contrat peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes.
They point out, on the other hand, that DSB’s accounting data relating to the services provided under the contract may be examined independently because they are based on separate accounts.

En effet, en ce qui concerne le fait que les autorités espagnoles qualifient la mesure de mesure générale (93) puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise domiciliée en Espagne, il convient de rappeler cet arrêt de la Cour de justice.
Indeed, as regards the Spanish authorities’ classification of the measure as a general measure (93) because it is open to any undertaking resident in Spain, it is worth recalling this judgment of the Court.

Les dispositions de non-dérogation jouent un rôle important puisqu'elles rappellent au Parlement et à la population que ces droits existent et qu'on ne peut y déroger ou les abroger.
Non-derogation clauses are important because they remind Parliament and the public that Aboriginal rights exist and that they are not to be derogated or abrogated.

- Nous aurions pu voter en faveur de cette résolution commune, puisqu’elle rappelle, concernant le régime militaire de Musharraf au Pakistan, un certain nombre de considérants fondés.
– (FR) We could have voted in favour of this joint resolution, as it contains a number of sound recitals regarding General Musharraf’s military regime in Pakistan.

- (IT) Monsieur le Président, la directive relative aux adjudications; la directive relative au ciel unique européen; la directive relative aux offres publiques d’acquisition; les agences; le travail concret sur la croissance économique - il suffit de se rappeler les décisions prises quant aux principaux travaux publics et aux mécanismes financiers afférents - ainsi que l’analyse minutieuse lancée par la présidence italienne, suivie de propositions spécifiques sur la compétitivité, un sujet qui est à la base du processus de Lisbonne, qui prend peu à peu la forme que nous souhaitons; les mesures spécifiques sur l’immigration - qui devrait se produire en toute légalité, par des flux réglementés par les exigences de chaque pays - avec une attention toute particulière pour l’agence de contrôle des frontières; l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et la Fondation pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, dont la principale tâche sera d’évaluer le dialogue entre les religions dans l’espoir de mettre un frein au fondamentalisme, puisqu’il s’agit là du terreau dans lequel se forge le terrorisme; les actions aux Proche-Orient - où nous avons travaillé d’arrache-pied vers un dialogue entre les deux camps, et l’Italie tout particulièrement puisqu’elle a également fourni un lieu de rendez-vous - avec le lancement d’un plan d’intervention doté d’un budget de 5 milliards d’euros pour les cinq prochaines années: voilà des résultats indéniables qui attestent de la générosité de la présidence italienne.
– Mr President, the tendering directive, the single European sky directive, the directive on takeover bids, the agencies, the concrete work on economic growth – one need only recall the decisions made on major public works and the finance mechanisms associated with them – and the careful analysis launched by the Italian Presidency, followed by specific proposals on competitiveness, a subject which lies at the root of the Lisbon process which is only slowly taking shape in the way we want; the specific measures on immigration – which should take place legally with flows regulated by individual countries’ requirements – with particular regard for the border control agency; the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Foundation for Dialogue between Cultures and Civilisations, whose main task will be an assessment of the dialogue between religions in the hope of curbing fundamentalism, since this is terrorism in the making; the action in the Middle East – where we have worked hard towards a dialogue between the two sides, and Italy in particular has also provided a venue – with the launching of an intervention plan with a EUR 5 billion budget for the next five years: these are undeniable achievements that attest to the generosity of the Italian Presidency.

La Commission européenne nous rappelle d'emblée que ce document vise toutes les institutions communautaires mais, et c'est là compréhensible, elle s'attarde notamment sur son action puisqu'elle a le pouvoir d'initiative et de gestion des politiques communautaires et qu'elle assure aussi le rôle de "gardienne des traités".
The Commission sets out by stating that the document is concerned with all Community institutions while understandably giving particular attention to its own area of activity, since it has the power of initiative and is responsible for administering Community policies, while also fulfilling the role of guardian of the Treaties.