Vertaling van "résolution commune puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution conjointe [ résolution commune | résolution jointe ]
joint resolution

projet de résolution commune
joint draft resolution

proposition de résolution commune
joint motion for a resolution

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Puisque les Communes canadiennes ont abandonné cette façon de procéder, l’article 103 vise seulement les rares occasions où un comité plénier peut rapporter des résolutions à la Chambre.
[3] Because this procedure is no longer followed in the Canadian House, the provisions of Standing Order 103 apply only to those infrequent occasions when resolutions may be reported to the House from Committee of the Whole.

– (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous réfléchissons aujourd'hui – nous n'allons pas mener un grand débat puisque nous ne sommes maintenant pas en mesure de le faire – à la proposition de résolution commune présentée par les groupes parlementaires pour soutenir des mesures visant à améliorer le développement de la science en Afrique et à permettre une relation avec l'UE plus forte et plus fluide que jusqu'à présent dans le domaine de la science et de la technologie appliquée.
– (ES) Mr President, Commissioner, we are reflecting here today – since we are not going to have a debate because we are not in a fit state for a big debate right now – about the joint motion for a resolution tabled by the parliamentary groups to support measures to improve the development of science in Africa and to enable a stronger, more fluid relationship with the EU than there has been so far in the field of science and applied technology.

- (EN) Tandis qu’ils soutenaient et ont voté pour la proposition de résolution commune sur les catastrophes naturelles, les conservateurs britanniques ont des craintes sur la création d’une «force européenne» (paragraphe 9) puisque nous pensons que les moyens liés à la prévention ainsi qu’à une réaction rapide devraient être concentrés sur les ressources des États membres.
− While supporting and voting for the Joint Motion for a Resolution on Natural Disasters, British Conservatives have misgivings about the creation of a "European force" (paragraph 9) since we believe that both prevention and rapid reaction capabilities should be concentrated on the resources of the Member States.

Les représentants du ministère de la Justice ont dit que, dans ce cas, puisque la loi prévoit des résolutions, cela signifiait simplement des résolutions adoptées par le Sénat et la Chambre des communes.
The Department of Justice officials said that, oh well, Parliament in this case — because the act calls for resolutions — just meant resolutions by the Senate and the House of Commons.

- Nous aurions pu voter en faveur de cette résolution commune, puisqu’elle rappelle, concernant le régime militaire de Musharraf au Pakistan, un certain nombre de considérants fondés.
– (FR) We could have voted in favour of this joint resolution, as it contains a number of sound recitals regarding General Musharraf’s military regime in Pakistan.

La résolution commune, puisqu’elle refuse d’admettre une relation de cause à effet entre l’uranium appauvri et les cas de cancer et de leucémie apparus chez des militaires ayant fait partie des forces d’occupation en Bosnie et au Kosovo, mais aussi chez ceux ayant pris part à la guerre du Golfe, se borne à formuler des vœux pieux concernant des "débats transparents" et "la mise en place de groupes de travail", et à demander "aux États membres qui font partie de l’OTAN de proposer un moratoire sur l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri", tout "en invitant l’OTAN à envisager l’utilisation d’autres types de munitions", autrement dit à continuer de tuer, mais avec des armes "propres". Il est symptomatique que la proposition d’amendement du groupe de la gauche unie qui demandait l’interdiction de la production, de l’essai, de l’utilisation et de la vente d’armes à l’uranium appauvri ait été triomphalement rejetée par une majorité écrasante des membres du Parlement européen, ne recueillant que 23 % des voix.
Because the joint motion for a resolution refuses to acknowledge the correlation between cases of cancer and leukaemia in soldiers who served in the occupying forces in Bosnia and Kosovo and during the Gulf War and depleted uranium, it confines itself to a wish list of transparent discussions and working parties and merely calls for the Member States who are members of ΝΑΤΟ to propose that the use of depleted uranium weapons be stopped and for ΝΑΤΟ to study the possibility of using different types of weapons, in other words to continue killing, but with "clean" weapons. Typically, the proposed amendment from the group of the left calling for a ban on the production, testing, use and sale of depleted uranium weapons was ostentatiously rejected by the conservative majority of the members of the European Parliament, attracting a mere 23% of the votes.

- Monsieur le Président, puisqu'on parle de la résolution commune sur le syndrome des Balkans, je voudrais simplement signaler que mon nom et celui de mon groupe figurent par erreur sur cette résolution commune.
– (FR) Mr President, since we are discussing the joint resolution on the Balkan syndrome, I would just like to point out that my own name and that of my group have been included erroneously on this joint resolution.

Je pense que ce rôle n'est pas négligeable puisque la Chambre des communes prendra en considération les résolutions ou déclarations officielles du Sénat sur cette question.
That role is not negligible, since the House of Commons will take into consideration the resolutions or official statements of the Senate on that issue.

Pourquoi alors, diront certains, consacrer autant de temps et d'énergie à débattre de la résolution concernant la clause 17 puisque, en dernière analyse, ce sont la Chambre des communes et l'Assemblée législative de Terre-Neuve qui, dans les faits, décideront du sort qui lui sera réservé?
Why bother then, many may ask, with spending so much time and energy on the Term 17 resolution when, in the final analysis, the House of Commons and the Newfoundland House of Assembly will effectively determine its outcome?

De même, puisque le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique peut être révoqué pour motif valable en cours de mandat par le gouverneur en conseil à la suite d’une résolution de la Chambre de communes à cet effet, le paragraphe 82(1) de la LPC, modifié par l’article 4 du projet de loi, exige que la révocation du commissaire s’appuie également sur une résolution du Sénat.
Similarly, while the Conflict of Interest and Ethics Commissioner may be removed for cause during his or her tenure by the Governor General in Council, following a resolution to that effect by the House of Commons, section 82(1) of the Parliament of Canada Act, as amended by Clause 4, also requires a resolution of the Senate before the commissioner may be dismissed.