Vertaling van "puisque les pêcheurs bénéficient déjà " (Frans → Engels) :

Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire.
Some might ask why this is necessary legislation if transgendered individuals already benefit from such protections, which is basically the query and complaint put forward by the parliamentary secretary.

M. FISCHLER a établi une distinction entre le secteur agricole, dans lequel une réduction de l'impôt sur les produits pétroliers est possible, et le secteur de la pêche, dans lequel une telle réduction est impossible puisque les pêcheurs bénéficient déjà d'une imposition nulle sur les produits pétroliers minéraux.
Commissioner FISCHLER drew a distinction between the agricultural sector, where a tax reduction on oil was possible, and the fisheries sector, where such a reduction could not be made as fishermen already benefit from zero taxation on mineral oil products.

12. se félicite de la proposition visant à renforcer le dialogue entre la Commission européenne et la société civile sous la forme de consultations; rappelle cependant que la plupart des instruments nécessaires existent déjà puisque la Commission européenne s'est déjà engagée depuis un certain temps, dans le cadre de ses Lignes directrices relatives à l'évaluation d'impact, à prévoir plus précisément les effets de ses propositions législatives sous différents angles; souligne à nouveau combien il est important que les institutions européennes consultent les parties concernées, d'une part, pour bénéficier de leur savoir-faire et, d'autre part, pour garantir la transparence de leurs activités et leur acceptation par les citoyens;
12. Welcomes the Commission’s proposal to strengthen dialogue with civil society by conducting consultations; points out, however, that most of the necessary instruments are already available, since this is a step to which the Commission committed itself some time ago, in the framework of its Impact Assessment Guidelines, with a view to forecasting more accurately the effects of its legislative proposals from various points of view; stresses once again how important it is that the EU institutions should consult interested stakeholders, in order both to draw on their specialist expertise and to guarantee the transparency of, and secure public acceptance for, their activities;

L'adoption d'une période de suspension des procédures fixée à 60 jours égaliserait les règles du jeu entre le Canada et les États-Unis, puisque ces derniers bénéficient déjà d'une disposition semblable dans leur U.S. Bankruptcy Code.
The adoption of a fixed 60-day stay period would level the playing field between Canada and the U.S., since the U.S. already benefits from a similar provision under the U.S. Bankruptcy Code.

Concernant la répartition de l'aide de l'Union, la priorité accordée à l'Afrique se concrétise puisque la moitié au moins de l'aide européenne va déjà vers ce continent qui devrait bénéficier de 10 milliards d'euros d'aide supplémentaires par an à partir de 2010.
As regards the breakdown of EU aid, the priority given to Africa is being upheld, since at least half of the EU’s aid is already going to this continent, which should receive an additional €10 billion a year from 2010.

Le présent amendement exclut les établissements de crédit du champ d'application des articles 29 et 30, puisque ces établissements notifient déjà leurs activités et bénéficient de la liberté de fournir des services aux termes de la directive sur la consolidation bancaire.
This amendment deletes the application of Articles 29 and 30 to credit institutions since credit institutions already notify and benefit from the freedom to provide services under the Banking Consolidation Directive.

Cette modification affirme un peu plus encore le traitement spécifique dont jouissent ces régions dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'Etat, sous l'article 87 du traité CE, puisque ces régions bénéficient déjà des plafonds d'aide à l'investissement les plus élevés de l'Union (jusqu'à 75% net pour les PME dans les DOM français) et de la possibilité d'aide au transport.
These changes take just a little further the special treatment enjoyed by these regions as regards Community scrutiny of state aid, under Article 87 of the EC Treaty, since they already benefit from the highest ceilings for investment aid in the Union (up to a total of 75% in the case of small businesses in the French overseas territories) and the possibility of transport aid.

Des propositions ont été énoncées tout à l’heure, notamment par Mme Fraga et le président de notre commission de la pêche, le général Morillon: plafonnement du coût du gasoil, allégement des charges, aussi bien financières, sociales que fiscales, et aussi, très certainement, avances adaptées aux besoins des pêcheurs en très graves difficultés, puisqu’il y en a déjà beaucoup.
The proposals we have just heard, in particular those put forward by Mrs Fraga and by the Chairman of the Committee on Fisheries, Mr Morillon, include placing a ceiling on the cost of diesel oil, reducing financial, social and tax costs and, most importantly, providing monetary advances which correspond to the needs of fishermen experiencing very serious problems, of whom there are already a large number.

Les dispositions commerciales de l'accord européen conclu avec la Lituanie abolissent les droits et les restrictions quantitatives entre la Lituanie et la Communauté européenne, sauf pour les produits de l'agriculture et de la pêche exportés par la Lituanie vers l'UE puisque ceux-ci bénéficient déjà d'un régime préférentiel étendu.
The trade provisions of the Europe Agreement with Lithuania abolish duties and quantitative restrictions between Lithuania and the European Community with the exception of Lithuanian exports into the EU of agricultural and fishery products where substantial preferential treatment is granted.