Traduction de «puisque les commissaires seraient choisis » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la procédure par consentement tacite offre une plus grande sécurité juridique à la partie défenderesse, puisque seules les personnes ayant choisi de se retirer ne seraient pas liées par la décision de justice.
The second is that ‘opt-out’ proceedings give more certainty to the defendant, since the judgment would not bind only those who opted out.

M. Dale Johnston: Dans ce cas, les fonctionnaires peuvent peut-être me dire pourquoi ils ne sont pas d'accord avec l'amendement de Mme Guay, si c'est le cas, puisque d'après cet amendement, les candidats seraient choisis à la suite d'un concours public tenu en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?
Mr. Dale Johnston: If that's the case, then perhaps the officials can tell me why they have, or if they have, a problem with Madame Guay's amendment, which says they will be selected in an open competition under the Public Service Employment Act?

Le commissaire Wells a recommandé d'autres approches, mais puisque c'est celle qui a été choisie, essayons de la rendre aussi efficace que possible.
There are others Commissioner Wells recommended, but since that is what we are going with, let us try to make it as strong as possible.

De plus, puisque entre-temps, plusieurs tâches ont été accomplies — j'ai mentionné la mise sur pied du secrétariat, ainsi que les travaux de préparation du comité —, cela signifie que les commissaires, lorsqu'ils seront choisis, pourront commencer immédiatement, aussitôt qu'ils le voudront.
Also, some of the work that's been done in the meantime I mentioned setting up the secretariat, a lot of the nuts and bolts of getting the committee ready to go means that these commissioners, when they're chosen, will be able to slip right in and I think start immediately, as quickly as they're willing to and want to.

Pour ses partisans, cette solution ne devrait pas être discriminatoire, puisque les commissaires seraient choisis par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen puis investi, avec l'ensemble du collège, par le Parlement) en fonction de leurs mérites propres, sur une liste de trois candidats présentée par chaque Etat membre.
In its supporters' view, this option should not involve any discrimination since the Commissioners should be chosen by the President of the Commission (who would be chosen by the Parliament, acting on a proposal from the European Council, and subsequently invested, together with the entire college, by the Parliament) on their merits, from a list of three candidates put forward by each of the Member States.

D'une part, en ce qui concerne le code de conduite des parlementaires, le deuxième élément de ce train de mesures, les droits des parlementaires seraient parfaitement protégés et il n'y aurait pas possibilité de recours en révision étant donné la relation entre le commissaire à l'éthique et le comité, puisque c'est le comité qui donnerait des consignes au commissaire, lequel ferait rapport au Parlement par l'intermédiaire du comité, si bien qu'il y aurait des liens très étroits entre les deux.
One is that with regard to the code of conduct for parliamentarians, the second part of this, because of the structure of the ethics commissioner's reporting relationship to the committee, taking instruction to the committee, that very close nexus and the reporting basically through the committee to Parliament, that would be entirely protected by parliamentary privilege and would not be open to judicial review.