Vertaling van "puisque les avantages fiscaux demeurent inchangés " (Frans → Engels) :

En dépit de limitations apportées par une loi du 21 juin 2005, ce régime constitue toujours une aide d'État, puisque les avantages fiscaux demeurent inchangés.
Modifications introduced by a law of 21 June 2005 narrowed the scope of the scheme but the regime still constitutes state aid as the tax advantages remain unchanged.

En pareil cas, il ne sera pas réinscrit au Feuilleton, puisque cette modalité est réservée aux projets de loi étudiés avant la prorogation, dans la mesure où ils demeurent inchangés.
If we do amend the bill, it will not be eligible for the Commons process of reinstatement of matters that were before them before prorogation because they must be the same matters.

C. considérant que, depuis son lancement, la PEV a conduit au renforcement des relations avec les pays partenaires et a procuré des avantages tangibles; que, puisque des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en tenant compte de priorités d'action clairement définies, de critères précis et d'une différenciation basée sur les performances,
C. whereas, since it was launched, the ENP has led to a strengthening of relations with partner countries and brought some tangible benefits; whereas challenges still remain and the focus should now be on implementation, with clearly defined priorities for action, clear benchmarking and performance-based differentiation,

C. considérant que, depuis son lancement, la PEV a conduit au renforcement des relations avec les pays partenaires et a procuré des avantages tangibles; que, puisque des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en tenant compte de priorités d'action clairement définies, de critères précis et d'une différenciation basée sur les performances;
C. whereas, since it was launched, the ENP has led to a strengthening of relations with partner countries and brought some tangible benefits; whereas challenges still remain and the focus should now be on implementation, with clearly defined priorities for action, clear benchmarking and performance-based differentiation,

C’est une bonne chose, car nous savons que les énergies renouvelables représentent une grande chance, non seulement pour l’Europe mais pour la civilisation mondiale, puisque nous profitons tous des avantages fiscaux relatifs à l’utilisation de formes d’énergies non polluantes.
That is a good thing, because we know that it is renewable energy that gives not only Europe, but also world civilisation, a chance, since we all profit from the tax incentives for using environmentally friendly forms of energy.

Dans le cas portugais, nous pourrions même parler d’irresponsabilité sociale des entreprises, puisque les multinationales ferment et délocalisent leurs activités vers des pays où les salaires sont inférieurs et les normes sociales et environnementales plus souples, mettant au chômage des milliers de travailleurs, remettant en cause le développement de régions plus défavorisées, rompant les contrats avec les autorités locales et les États qui leur ont procuré d’importantes aides publiques et des avantages fiscaux.
Taking Portugal as an example, we could actually talk about corporate social irresponsibility, with multinationals closing and relocating to countries where salaries are lower and social and environmental laws are more flexible where profit is concerned, making thousands of workers redundant, calling into question the development of the least-favoured regions, breaking contracts with local authorities and States that have guaranteed them considerable amounts of public aid and tax benefits.

En d'autres termes, les exploitants de ces magasins pourront toujours dégager un bénéfice sur leurs ventes aux passagers, mais leurs marges bénéficiaires devraient se rapprocher de celles des détaillants ordinaires, puisqu'elles ne seront plus subventionnées par le biais d'avantages fiscaux artificiels.
In other words, operators will still be able to make a profit from sales to passengers, but the profit margins are likely to be more in line with those of normal retailers rather than subsidised by artificial tax advantages.

Les avantages fiscaux et les aides à caractère social sont couverts puisqu'ils relèvent également de l'article 92 du traité et de l'article 61 de l'accord EEE.
Fiscal privileges and aids with a social objective are covered since they also fall under Article 92 of the Treaty and Article 61 of the EEA Agreement.

Ces deux articles ont aussi été supprimés, mais je dois dire que, en général, je suis satisfaite du résultat final puisque, essentiellement, l'objet du projet de loi demeure inchangé. Désormais, aux termes de la loi, les personnes nommées à ces 10 postes d'agents du Parlement devront être bilingues.
Those two clauses were removed as well, but I must say that overall I am satisfied with the final result because the essence of the bill remains intact: The list of 10 positions of officer of Parliament must henceforth be bilingual to comply with the law.