Traduction de «loi étudiés avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants [ Loi canadienne sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Act

Loi relative a l'autorisation d'inscription des etudiants
Registration of Students(Enabling)Act

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-projet de loi
green paper

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

avant-projet de loi
draft bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, il ne sera pas réinscrit au Feuilleton, puisque cette modalité est réservée aux projets de loi étudiés avant la prorogation, dans la mesure où ils demeurent inchangés.
If we do amend the bill, it will not be eligible for the Commons process of reinstatement of matters that were before them before prorogation because they must be the same matters.

Il est donc très important que nous puissions l'adopter et le renvoyer au Sénat pour qu'il puisse l'étudier avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêt. Lorsque la Chambre aura terminé l'étude du projet de loi C-55, elle pourra alors étudier les projets de loi S-9 et S-12, s'ils y sont toujours retenus; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture, puisqu'il a fait l'objet d'un rapport de comité; et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui en est à l'étape de la troisième lecture.
Once the House deals with Bill C-55, it could then consider Bills S-9 and S-12, if they are still held up in the House; Bill C-15, the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act, at report stage and third reading, since that bill has now been reported back from committee; and Bill S-7, the Combating Terrorism Act, at third reading.

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?
Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?

En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.
What I find worrying is that this Chamber is increasingly engaging in crusades against individual Member States – that coincidentally happen to have EPP governments – before the Commission has fully investigated the matter, let alone reached its conclusions. Worse than that: in this case, this was done despite the fact that we had a clear undertaking from the Hungarian authorities at the highest level that, should the Commission raise any concerns about this law, they would be prepared to change it, as they did.

26. encourage les États membres, avant de mettre en œuvre de nouvelles lois relatives aux soins de santé et aux systèmes sociaux et fiscaux, à étudier les effets frontaliers de ces lois afin d'anticiper les problèmes qui risqueraient d'avoir des conséquences sur la mobilité de l'emploi;
26. Encourages the Member States to carry out, prior to the implementation of new national laws in the field of care and public health and social and fiscal systems, a border impact study to highlight in advance any problems that will have consequences for labour mobility;

Mais quand le ministre renvoie au comité un projet de loi et lui donne l'occasion de l'étudier avant d'en saisir la Chambre, les gens d'en face demandent qu'on retire le projet de loi au comité et qu'on confie le rôle du comité à la Chambre, en lui demandant d'étudier sans tarder le projet de loi.
Then, when this minister puts the bill before the committee, even before bringing it to the House, and gives the committee a chance to study it all, that side wants us to take it away from the committee and arrogate its role by putting it before the House now.

Les mesures prévues par ce plan national des eaux résiduelles figurent dans les annexes concernant les investissements du PHN qui portent sur des projets déjà approuvés et inscrits au budget avant l'adoption de la loi sur le PHN et ne font donc pas partie des nouveaux projets que la Commission étudie actuellement.
The measures planned under the National Waste Water Plan appear in the investment annexes to the NHP, which list projects already approved and budgeted for prior to the adoption of the NHP law and are therefore not part of the new projects currently being assessed by the Commission.

Tout d'abord, la personne qui est chargée d'établir le programme de la ministre avait été informée que le calendrier prévu pour l'étude de la mesure législative se trouvait grandement écourté et elle était impatiente de voir ces deux projets de loi étudiés avant la fin de la session.
First of all, the person in charge of the legislative agenda for the minister had been advised that the timetable for legislation was getting much shorter and that it was very important to get these two bills through before the session recessed.

En fait, les sénateurs étudient les lois et leur philosophie avant de les voter, comme les juges les étudient avant de les appliquer.
In fact, senators consider the bills and the philosophy behind them before voting, just as judges consider the acts before implementing them.