Vertaling van "puisque le projet de loi reste muet " (Frans → Engels) :

Puisque le projet de loi reste muet en ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte complet, nous en revenons à la règle habituelle qui dit que sitôt qu'un projet de loi reçoit la sanction royale, il acquiert force de loi.
Because the bill is silent for the coming into force of the bill as a whole, we go back to the coming-into-force rule which says that, as soon as this bill receives Royal Assent, it becomes the law of this land.

Or, le projet de loi reste muet là-dessus. Il est nécessaire de faire mention des obligations positives d'informer nos alliés de nos responsabilités aux termes de la convention et de décourager l'utilisation de ces armes. Le projet de loi doit tenir compte de toutes les obligations que nous nous sommes engagés à remplir en signant le traité.
The positive obligations to inform our allies of our responsibilities under the convention and to discourage use are necessary for the legislation to reflect all of the obligations we undertook when we signed the treaty.

Ce projet de loi reste muet quant à la mise en place de la façon dont les communautés auront accès à l'information et à des services juridiques.
There is nothing in the bill regarding how the communities will be able to access information and legal services.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Il n'en demeure pas moins que la capacité de cette dernière d'étudier les projets de loi et de suivre la mise en œuvre de la législation après son adoption reste faible.
However, the assembly's capacity to scrutinise draft legislation and monitor its implementation after adoption is weak.

Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.
Shortcomings remain to be addressed in the functioning of the assembly, notably the insufficient capacity to scrutinise draft legislation and to exercise parliamentary control over government.

Le comité déplore également le fait que le projet de loi reste muet au sujet des produits à risque réduit.
Another concern the committee is that the bill does not address the issue of reduced risk products.

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

Sur le fond, ce projet de loi reste muet sur la façon dont les provinces pourront se prononcer.
In its content, the bill remains silent about the manner in which the provinces will be able to express their position.

Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.
Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.