Vertaling van "projet de loi reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Il n'en demeure pas moins que la capacité de cette dernière d'étudier les projets de loi et de suivre la mise en œuvre de la législation après son adoption reste faible.
However, the assembly's capacity to scrutinise draft legislation and monitor its implementation after adoption is weak.

Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.
Shortcomings remain to be addressed in the functioning of the assembly, notably the insufficient capacity to scrutinise draft legislation and to exercise parliamentary control over government.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.
Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.

Quelles initiatives le Conseil compte-t-il engager pour arrêter la procédure de vote du projet de loi en question, lequel contrevient aux règles du commerce international? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en faveur de la levée intégrale de l'embargo décrété contre Cuba et du rétablissement d'échanges commerciaux normaux entre ce pays et le reste du monde, dont les États membres de l'Union européenne?
What steps will the Council take to stop the adoption of this US bill, which is in breach of international trade rules, and what action will it take to secure the total lifting of the embargo on Cuba and the restoration of normal trade relations between Cuba and all other countries, in particular the Member States of the European Union?