Traduction de «loi reste muet » (Français → Anglais) :

Puisque le projet de loi reste muet en ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte complet, nous en revenons à la règle habituelle qui dit que sitôt qu'un projet de loi reçoit la sanction royale, il acquiert force de loi.
Because the bill is silent for the coming into force of the bill as a whole, we go back to the coming-into-force rule which says that, as soon as this bill receives Royal Assent, it becomes the law of this land.

Or, le projet de loi reste muet là-dessus. Il est nécessaire de faire mention des obligations positives d'informer nos alliés de nos responsabilités aux termes de la convention et de décourager l'utilisation de ces armes. Le projet de loi doit tenir compte de toutes les obligations que nous nous sommes engagés à remplir en signant le traité.
The positive obligations to inform our allies of our responsibilities under the convention and to discourage use are necessary for the legislation to reflect all of the obligations we undertook when we signed the treaty.

Ce projet de loi reste muet quant à la mise en place de la façon dont les communautés auront accès à l'information et à des services juridiques.
There is nothing in the bill regarding how the communities will be able to access information and legal services.

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 1 stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage 1 provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits multiple voting but is silent on the issue of multiple candidacy.

Le comité déplore également le fait que le projet de loi reste muet au sujet des produits à risque réduit.
Another concern the committee is that the bill does not address the issue of reduced risk products.

Sur le fond, ce projet de loi reste muet sur la façon dont les provinces pourront se prononcer.
In its content, the bill remains silent about the manner in which the provinces will be able to express their position.

(2 ter) L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le double vote mais reste muet sur la question de la double candidature.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits double voting but is silent on the issue of dual candidacy.