Vertaling van "puisque le ministre aurait censément fait " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.
Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.

Mme Marlene Jennings: Je suis également d'accord avec vous, monsieur Dubé, et avec le commissaire que cet article 25 aurait porté atteinte à l'indépendance du commissaire puisque le ministre aurait pu lui-même déléguer tous les pouvoirs du commissaire.
Ms. Marlene Jennings: I agree with you, Mr. Dubé, and with the Commissioner, that clause 25 would have undermined the Commissioner's independence, since the Minister could have delegated any of his duties or powers.

Le ministre aurait-il fait naître chez les victimes des attentes qui ne donneront lieu qu'à des déceptions et de la frustration?
Or has the minister merely raised victims' expectations to a level that will lead to disappointment and frustration?

L'exercice que nous venons de décrire place les déclarations qui ont été faites par de nombreux ministres, en février 2002, dans une perspective moins réjouissante que celle dont on aurait pu présumer autrement.
The exercise just described puts the declarations made by many ministers in February 2002 into a perspective less enthusiastic than might otherwise have been assumed.

Monsieur le Président, en ce qui concerne la question que m'a posée le député de Winnipeg-Nord, le premier ministre aurait vraiment fait preuve de leadership s'il avait permis aux cultivateurs de céréales de participer à un vote, à un plébiscite organisé par le gouvernement.
Mr. Speaker, in response to the question posed to me by the member for Winnipeg North, true leadership would have been exercised, would have been demonstrated by a Prime Minister had he allowed the grain farmers to participate in a vote, a plebiscite, conducted by the government.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

En assumant ce rôle multiple, l’État accordait dans les faits un financement sans aucune sûreté, puisqu’en cas de retard et/ou d’insolvabilité de l’entreprise, l’État n’aurait à sa disposition aucun moyen de faire valoir ses intérêts et subirait une perte définitive, puisque la valeur de l’actif du chantier naval serait considérée insuffisante pour satisfaire tous ses engagements.
In assuming this multiple role, the State was in effect providing finance with no security since in the event of the company’s default and/or insolvency, the State would have no recourse and would sustain a definite loss since the value of the yard’s assets would be considered to be insufficient to cover all the liabilities.

Cette personne pourrait se retrouver dans une situation précaire si un ministre décidait que son cas est un cas limite puisque ce ministre aurait le pouvoir de décider ce qui constitue une violation et ce qui constitue une infraction criminelle.
The minister would have the option to decide what would be a violation and what would be a criminal offence.