Vertaling van "puisque la demande serait rejetée presque " (Frans → Engels) :

Ainsi, plutôt que de faire subir le processus à la famille, intégrez une étape intermédiaire, au cours de laquelle un juge et un jury examineraient la situation, comme le système le permet; ensuite, ils n'auraient pas à faire appel à la famille puisque la demande serait rejetée presque automatiquement étant donné qu'il serait évident que la personne ne serait pas admissible à ce moment-là.
So rather than putting the families through it, build in an interim phase, where a judge and jury would look at the situation, as the system allows for, and then not involve the families, because it would be turned down almost automatically because it's obvious this person is not eligible at this time.

Vu que j'ai une expérience plutôt limitée relativement à l'immigration, ma question est celle-ci: Avez-vous de votre côté interviewer des personnes qui avaient été touchées par le processus ou à qui on avait peut-être refusé le statut de réfugié, qui attendaient qu'on étudie une demande pour des raisons humanitaires et à qui les agents avaient probablement dit que leur demande serait rejetée, mais qui ne peuvent retourner nulle part parce qu'elles n'ont pas de documents et qu'elles ont des enfants qui ont passé la moitié de leur vie au Canada mais qui ne sont malgré tout pas admissibles?
My question to you, seeing that my experience in the immigation area is limited, is this: did you actually interview people who have been affected by the process or people who were in that sort of area where they have been refused refugee status, are waiting for the humanitarian and compassionate grounds application and have probably been told by the officials that's going to fail, but they have no documents so they're not going back anywhere and they have children who have spent half of their lives here and they won't be able to qualify?

Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.
Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.

Selon l'évaluateur, il serait important d'améliorer la présélection des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu'elles ne répondent pas aux critères formels d'admissibilité.
According to the evaluator, it would be important to upgrade the screening of the applications, in order to reduce further the number of project applications refused on the basis of the formal eligibility criteria.

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Une autre option plus flexible et moins interventionniste serait de se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés de gestion, puisqu'elles sont la plupart en charge de la gestion des droits pour lesquels la demande de licence communautaire a été la plus forte.
At the less interventionist end, another model would be to focus exclusively on the modalities of collective management by collecting societies, as they are mostly in charge of the management of those rights for which the claim for Community-wide licensing has been strongest.

Avec l'adoption de ce projet de loi, les revendicateurs du statut de réfugié n'auront désormais que 15 jours pour compléter leur demande et 15 jours pour interjeter appel de la décision dans le cas où leur demande serait rejetée.
If this bill is enacted, refugee status claimants will now have only 15 days to complete their claim and 15 days to appeal the decision if their claim is refused.

Si un Panaméen voulait déposer une plainte contre une société canadienne et la poursuivre devant un tribunal canadien, sa demande serait rejetée pour cause de forum non conveniens.
If a Panamanian had a complaint with a Canadian company and wished to sue in a Canadian court, that individual would be precluded from doing so by the rule called forum non conveniens.

Un trop grand nombre de demandes ne sont, en effet, pas fondées: en 2014, 55 % des demandes d'asile se sont soldées par une décision négative et, pour certaines nationalités, presque toutes les demandes ont été rejetées, ce qui limite la capacité des États membres à fournir rapidement une protection aux personnes dans le besoin.
Too many requests are unfounded: in 2014, 55% of the asylum requests resulted in a negative decision and for some nationalities almost all asylum requests were rejected, hampering the capacity of Member States to provide swift protection to those in need.

Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.
It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.