Vertaling van "puisque l'entreprise commune notifiée disposerait " (Frans → Engels) :

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

14. Au cours de la période considérée, une trentaine d'entreprises communes coopératives de plein exercice ont été notifiées.
14. In the reporting period, approximately 30 ffCJV's were notified.

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé très largement aux activités de l’entreprise commune Clean Sky, puisque 40 % environ du budget consacré aux appels de propositions leur a été alloué.
Small and medium-sized enterprises (SMEs) have participated very extensively in Clean Sky, with approximately 40 % of the budget for calls for proposals allocated to them.

La décision de la Commission n’entrave pas le remboursement des coûts admissibles déjà exposés par les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union au moment où la décision de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre est notifiée à l’entreprise commune PCH 2.
The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred by the Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union by the time the decision to terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution is notified to the FCH 2 Joint Undertaking.

Dans l'affaire COMP/M.1650 - ACEA/Telefonica, la Commission a considéré que, puisque l'entreprise commune notifiée disposerait d'une licence limitée à la région de Rome, le marché géographique pouvait être défini comme étant de dimension locale (point 16).
In Case COMP/M.1650 - ACEA/Telefónica, the Commission pointed out that since the notified joint venture would have a licence limited to the area of Rome, the geographical market could be defined as local; at paragraph 16.

69. Lors de l'appréciation du caractère sensible, il est important de tenir compte des ventes de produits liés à l'accord réalisées par les sociétés mères et pas seulement des ventes de l'entité commune créée par l'accord, puisque l'entreprise commune n'opère pas sur un marché en qualité d'entité autonome.
69. In the assessment of appreciability it is important to take account of the parents' sales of products related to the agreement and not only those of the joint entity created by the agreement, given that the joint venture does not operate as an autonomous entity on any market.

L'accord de production conjointe concernant Z pourrait réduire les incitations de l'entreprise B à le faire puisque la production conjointe pourrait être utilisée pour des paiements annexes et limiter la probabilité que l'entreprise B vende le produit X (l'entreprise A étant susceptible de contrôler la quantité de Z achetée par l'entreprise B à l'entreprise commune).
The joint production agreement with regard to Z might reduce Company B's incentives to do so as the joint production might be used for side payments and limit the probability of Company B selling product X (as Company A is likely to have control over the quantity of Z purchased by Company B from the joint venture).

(14) Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune au titre de l'article 171 du traité, puisque le programme Galileo comporte une importante composante de recherche et développement, qui justifie et continuera de justifier le recours aux fonds affectés aux programmes-cadres de recherche et de développement.
(14) It is therefore necessary to set up a Joint Undertaking under Article 171 of the Treaty, since the Galileo programme involves a major research and development component which justifies and will continue to justify the use of funds assigned to the research and development framework programmes.

La présente communication s'adresse aux Institutions européennes, aux États Membres, aux partenaires sociaux, aux associations d'entreprises et de consommateurs ainsi qu'à chaque entreprise et à toute autre partie concernée, puisque la stratégie européenne de promotion de la RSE ne peut être développée et appliquée qu'à travers leur action conjointe.
The Communication is addressed to the European institutions, Member States, Social Partners as well as business and consumer associations, individual enterprises and other concerned parties, as the European strategy to promote CSR can only be further developed and implemented through their joint efforts.