Vertaling van "puisque celui-ci vise " (Frans → Engels) :

Les gens semblent oublier le fait que, si nous refusons le transfèrement d'un délinquant parce que celui-ci est un citoyen canadien, à un certain moment avant que celui-ci ait terminé de purger sa peine dans le pays étranger, le délinquant sera déporté au Canada; s'il est déporté au Canada, il sera libre de toute restriction, y compris du casier judiciaire qu'il avait dans le pays étranger, puisque celui-ci ne fait pas partie du casier judiciaire canadien.
What people seem to be forgetting is that if you do not accept the transfer of an offender because the offender is a Canadian citizen, at a certain point in time before the end of the sentence in the foreign country, the offender will be deported back to Canada; and if deported back to Canada, will be free and clear of any restrictions, including the record in the foreign country, which does not become part of the Canadian criminal record.

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que mon intervention dans le débat portait sur ce projet de loi, puisque celui-ci vise à aider les chômeurs canadiens. Je disais que les conservateurs ont choisi de ne pas les aider.
Mr. Speaker, it was very clear that I was speaking to this bill because this bill is about actually helping unemployed Canadians and I was talking about how the Conservatives are choosing not to help unemployed Canadians.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?

L’action isolée de chaque État membre en réponse aux dispositifs financiers hybrides ne permettrait pas de résoudre efficacement le problème, puisque celui-ci découle de l’interaction des différents systèmes fiscaux nationaux.
Individual Member States' reaction to hybrid financial mismatches would not effectively solve the problem, as the issue originates from the interaction of different national tax systems.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Puisque celui-ci ne remplirait qu’une fonction d’alerte rapide, toute modification en vue d’ajouter une plate-forme destinée à l’échange d’informations et des meilleures pratiques nécessiterait de procéder à une révision majeure des SAR existants et, partant, d’y consacrer des ressources importantes.
As this would cover a rapid alert function only, any move to add on a platform for the exchange of information and best practices require a significant resource-demanding revision of existing RAS.

Les mesures d'urgence en faveur du cabillaud (adoptées en février) et du merlu et les prochains plans de reconstitution de ces deux stocks intéressent directement le secteur de la pêche local, puisque celui-ci vise essentiellement la langoustine, une pêche qui produit des captures accessoires d'un certain nombre d'espèces dont le cabillaud et le merlu.
The emergency measures for cod (adopted in February) and hake and the forthcoming recovery plans for these two species are of direct interest to the local fisheries sector as it mainly targets Norway lobsters, a fishery which produces by-catches of a number of species including cod and hake.

C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.
It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.

Il est important de préciser que cette motion ne vise pas à demander le pardon pour les Patriotes, puisque celui-ci a déjà été accordé en 1849 par la reine Victoria.
It is important to make clear that the motion does not request a pardon for the Patriotes: they were pardoned by Queen Victoria in 1849.

Cet article 6, qui a une qualité et une nature à la fois prospective et rétroactive, ce qui n'est pas le cas de l'article 4, puisque celui-ci ne s'appliquera qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, vise à permettre au Canada de poursuivre des crimes graves devant ces tribunaux, ce qui est tout à fait conforme à l'esprit et la lettre du Statut de Rome.
Clause 6, which is both prospective and retroactive, contrary to clause 4, which only applies to crimes committed after the bill becomes law, will allow Canada to prosecute people for serious crimes in its own courts of justice, which is absolutely in line with the spirit and the letter of the Rome statute.