Vertaling van "puisque celles-ci avaient " (Frans → Engels) :

Cependant, il n'était pas prévu que ce réexamen modifie les limites de teneur en soufre de l'essence et du diesel, puisque celles-ci avaient été déjà fixées par la directive.
It was not envisaged, however, that such a revision would alter the limits on sulphur content of either petrol and diesel, since these had already been set in the Directive.

Dans le cas des femmes, 79% de celles qui avaient reçu une éducation supérieure travaillaient, contre 61% de celles sortant du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et 38% seulement de celles ayant un niveau d'instruction moindre.
For women, 79% of those with tertiary education were in work, 61% of those with upper secondary level and only 38% of those below this level.

En outre, les parties susmentionnées ont avancé que plusieurs producteurs indonésiens n’étaient pas en mesure de coopérer, puisqu’ils n’avaient pas exporté vers l’Union au cours de la PER.
Furthermore, the abovementioned parties have claimed that since several Indonesian producers did not export to the Union during RIP, they were not in a position to cooperate.

Comme les droits existants applicables aux requérants avaient été calculés sur la base des marges de dumping et que les nouvelles marges de dumping sont inférieures à celles qui avaient été calculées précédemment, les droits devraient être ramenés au niveau des marges inférieures constatées dans le cadre de la présente enquête, soit 23,0 % pour JSC Silvinit et 12,3 % pour JSC Uralkali.
As the existing duties for the applicants had been calculated on the basis of the dumping margins, and as the new dumping margins are lower than the ones previously calculated, the duties should be adjusted to the lower dumping margins found in this investigation, namely 23,0 % for JSC Silvinit and 12,3 % for JSC Uralkali.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, pas plus que ce ne le sera avec l'adoption de la nouvelle directive sur les services d'investissement, puisque celle-ci ne supprime pas les dernières restrictions de droit national ou de nature commerciale afférentes au lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison.
This is not the case today, nor will it be with the adoption of the new ISD, due to remaining national and commercial restrictions to the clearing and settlement location.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la politique de cohésion est, depuis 1989, solidaire des disparités économiques et sociales dont sont affectées les régions ultrapériphériques puisque celles-ci bénéficient du soutien des Fonds structurels et, pour les régions ultrapériphériques portugaises et espagnole, du Fonds de Cohésion avec une intensité financière plus élevée.
It should also be noted that since 1989 cohesion policy has worked to offset the economic and social disparities affecting these regions, which benefit from a higher level of financial support from the Structural Funds and, in the case of those forming part of Portugal and Spain, the Cohesion Fund.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.