Traduction de «puisque cela relève » (Français → Anglais) :

Pourquoi nous dites-vous que cette loi est valide parce qu'elle relève du pouvoir fédéral en matière de droit pénal? Je suis surpris d'entendre parler d'argent en ce qui concerne l'administration de la justice, puisque cela relève de la compétence provinciale.
I am surprised that we are talking about the question of money in terms of the administration of justice, which falls under provincial jurisdiction.

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

Cela ne pose pas de problème puisque cela relève du fédéral.
No problem there, since it is under federal jurisdiction.

11. attire l'attention sur la généralisation du concept des horaires flexibles: travail pendant le week-end, irrégularité et imprévisibilité des horaires de travail ainsi que prolongation de la durée de travail journalière, et sur le fait que, puisque la flexibilité concerne dans une plus grande mesure les travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, cela suppose qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes subissent des variations de leurs horaires d'une semaine à l'autre, ce qui rend la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle encore plus difficile pour les femmes, particulièrement pour les mères célibataires et celles qui doivent s'occuper de membres dépendants de leur famille; souligne que les contrats de travail doivent être stables et les horaires de travail programmés, mais que ces derniers peuvent être négociés à la demande des employés dans l'optique de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; souligne que la flexibilité des horaires devrait relever du choix des travailleurs, et non pas être imposée ou décrétée par l'employeur; rejette les situations de flexibilité et d'insécurité sur le plan contractuel qui ne permettent pas la formation et la stabilité familiales;
11. Draws attention to the increasing prevalence of flexible working hours: weekend work, irregular and unpredictable working hours and the extension of the working day, and to the fact that, given that the demand for flexibility is greatest amongst part-time workers, who are mostly women, this means that more women than men have their working hours changed from week to week, making it even harder for women to strike a balance between work and family life, especially single mothers and those caring for dependent family members; stresses that work contracts should be stable and working hours scheduled, but that working hours may be negotiated upon the employee's request in order better to reconcile professional, family and private life; emphasises that flexible working hours should be the worker's decision, and should not be imposed or enforced by the employer; rejects situations of flexibility and contractual uncertainty that do not allow for family formation and stability;

Ils doivent être nettement relevés. Puisque cela pourrait s’avérer problématique pour certaines banques et compagnies d’assurances, nous plaidons pour que cet apport de capital supplémentaire s’effectue sous la forme de participations gouvernementales, accompagnées du droit d’exercer une certaine influence sur la stratégie des sociétés.
Since this could pose problems for some banks or insurance companies, we advocate that this capital increase take the form of government holdings entailing corresponding influence on company policy.

S'il détermine qu'il est possible qu'il y ait eu infraction au Code criminel, il renvoie la question au procureur général du pays ou de la province, puisque cela relève de sa responsabilité, comme cela relève de la responsabilité de chacun d'entre nous, chaque fois que nous constatons qu'une infraction a peut-être été commise.
If he ascertains that there may have been a breach of the Criminal Code, he refers that to the Attorney General for the country or for the province, which is his responsibility, as it is the responsibility of all of us, whenever we find it's possible an infraction has been committed.

L’intégration du principe de substitution dans cette directive me paraît particulièrement positive puisque cela signifie - comme chacun l’aura compris - que les substances chimiques toxiques doivent être remplacées par une substance inoffensive et que la recherche et l’introduction de ces nouvelles substances relèvent de la responsabilité du fabricant.
I consider it particularly forward-looking that the substitution principle has been built into this directive, which means – as everyone is no doubt aware – that the toxic chemical must be replaced by a different, harmless substance, and that research on and the introduction of such a substance is the responsibility of the manufacturer.

Il s’agit de production et cela relève donc de cette décision, puisque rien ne garantit que le but soit de lutter contre le trafic, déjà amplement puni dans toutes nos législations.
It is production and can thus fall under this decision, since there is no type of guarantee that the aim is to combat trafficking, which is already amply punished in all of our laws.

Pour toutes ces raisons, l'opposition officielle demande au gouvernement de renoncer à son projet de création d'une commission nationale des valeurs mobilières, de laisser les provinces gérer la protection du consommateur, puisque ce domaine relève de leurs responsabilités, et troisièmement, de laisser aux juridictions provinciales le soin de permettre aux filiales étrangères de courtage de faire affaire ou non sur leur territoire, puisque cela relève de leurs compétences exclusives.
For all these reasons, the official opposition is asking the government to give up its project to create a national securities commission, to let the provinces look after consumer protection, since this area comes under their jurisdiction, and to let them decide whether to allow foreign broking subsidiaries to do business on their territory, since this also comes under their exclusive jurisdiction.

Je dis de ne pas toucher à cela, puisque cela relève de la juridiction provinciale.
I say things must be left alone because this is a matter of provincial jurisdiction.