Traduction de «puisqu'une telle décision » (Français → Anglais) :

Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.
By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
It is in particular necessary to set out specific procedures for type-approval according to Article 20 of Directive 2007/46/EC concerning new technologies or concepts incompatible with the existing measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 covered by UNECE regulations, as such provisions are currently unavailable, but needed.

AUTORISÉ, avec la mention du numéro d’enregistrement, puisqu’une telle utilisation promeut l’organisation enregistrée dans le système EMAS
YES, together with registration number, since it promotes the EMAS registered organisation.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in case of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Les 14 mois qu’a duré ce processus de négociation si long et stérile ici au Parlement n’ont servi qu’à démontrer comment les choses tourneraient au sein de l’UE si nous adoptions la Constitution européenne par une décision à la majorité, puisqu’une telle décision est valable ici.
The long and, here in Parliament, fruitless 14-month negotiation process has only served to demonstrate how matters in the EU would turn out if we adopted the European Constitution with a majority decision, indeed a decision that is valid here.

Là, vraiment, je m’interroge, puisqu’une telle décision dépend de nous, précisément.
That is something I really wonder about, as it is precisely on us that such a decision depends.