Traduction de «puisqu’une telle décision » (Français → Anglais) :

Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.
By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.
The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

La décision 87/95 est néanmoins obsolète puisqu’elle est ciblée sur les produits et non sur la notion de services et d’applications telle qu’utilisée aujourd’hui.
However, Council Decision 87/95/EEC is outdated since it focuses on products and not on the notion of services and applications as used today.

Mon message ce matin est donc celui-ci : préparons-nous au Brexit pour y faire face sereinement, puisque telle est la décision du Royaume-Uni.
So my message this morning is this: let us prepare for Brexit so that we can approach it calmly, since that is the decision of the United Kingdom.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in case of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Les 14 mois qu’a duré ce processus de négociation si long et stérile ici au Parlement n’ont servi qu’à démontrer comment les choses tourneraient au sein de l’UE si nous adoptions la Constitution européenne par une décision à la majorité, puisqu’une telle décision est valable ici.
The long and, here in Parliament, fruitless 14-month negotiation process has only served to demonstrate how matters in the EU would turn out if we adopted the European Constitution with a majority decision, indeed a decision that is valid here.

Là, vraiment, je m’interroge, puisqu’une telle décision dépend de nous, précisément.
That is something I really wonder about, as it is precisely on us that such a decision depends.