Traduction de «puisqu'une disposition interdit » (Français → Anglais) :

Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des défenses non voulues, dans lesquelles l'inculpé prétendra qu'on ne peut le déclarer coupable de possession, parce que la période de huit années n'a pas encore pris fin.
I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.

(12) Puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en application à la même date que le règlement xx/xx [dispositions de fond] [date à déterminer].
(12) Since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, this Regulation should apply on the same date as Regulation xx/xx [substantive provisions] [ the date to be determined ].

Les audits énergétiques devraient tenir compte des normes européennes ou internationales pertinentes, telles que EN ISO 50001 (systèmes de management de l'énergie) ou EN 16247-1 (audits énergétiques), ou, si un audit énergétique est inclus, EN ISO 14000 (systèmes de management environnemental), et être ainsi conformes aux dispositions de l'annexe VI de la présente directive, puisque ces dispositions ne vont pas au-delà des exigences de ces normes applicables.
Energy audits should take into account relevant European or International Standards, such as EN ISO 50001 (Energy Management Systems), or EN 16247-1 (Energy Audits), or, if including an energy audit, EN ISO 14000 (Environmental Management Systems) and thus be also in line with the provisions of Annex VI to this Directive as such provisions do not go beyond the requirements of these relevant standards.

Il convient de préciser que les dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations ne devraient pas, par principe, être applicables aux instruments relevant de l'ingénierie financière, puisque ces dispositions sont destinées à d'autres types d'opérations.
It is necessary to clarify that the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations should not be applicable as a matter of principle to financial engineering instruments, as those provisions are meant for other types of operation.

La nouvelle disposition interdit l'utilisation de cadmium dans tous les types de bijoux, à l'exception des bijoux anciens.
The new legislation prohibits the use of cadmium in all types of jewellery products, except for antiques.

La disposition interdit également l'utilisation continue du programme d'ordinateur pour envoyer des messages électroniques sans consentement, puisqu'un ordinateur infecté par un virus peut être contrôlé à distance.
The clause also prohibits the further use of the computer program installed to send out electronic messages without consent, as a computer infected with a virus can be remotely controlled.

Puisqu’il est interdit d’exercer son droit de vote et d’éligibilité à la fois dans l’État membre d’origine et dans l’État membre de résidence, le citoyen de l'Union doit faire une déclaration précisant qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'État membre de résidence.
Since voting and standing as a candidate in the Member States of origin and of residence at the same time is not allowed, non-national EU citizens are required to make a declaration that they will only vote or stand as a candidate in the Member State of residence.

Puisque lesdites dispositions ont été adoptées, il convient que le secteur vitivinicole soit maintenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions politiques prises dans le règlement (CE) no 479/2008.
Since such substantive provisions have now been enacted, the wine sector should now be fully incorporated into the Single CMO Regulation by way of introducing the policy decisions taken in Regulation (EC) No 479/2008 into the Single CMO Regulation.

Puisque les dispositions ne prévoient pas de contrôle judiciaire ni, par conséquent, un examen public subséquent, puisque les dispositions concernant les rapports sont si restrictives que le fonctionnaire public n'a pas à donner de justification dans le rapport qu'il fournit conformément à l'article 25.2, et puisque le rapport annuel contient si peu de renseignements qu'on ne peut déterminer si la conduite était justifié par les circonstances, les personnes auraient du mal, à mon avis, à savoir sur qui et sur quoi leurs plaintes devraient porter.
Because the provisions don't contemplate judicial oversight and therefore subsequent public scrutiny, because the reporting provisions are so narrow that the public officer doesn't even have to give the justification in the report he provides under 25.2, and because the annual report is so threadbare in terms of the information that one can't evaluate whether these circumstances were justified or not, in my view individuals would be hard-pressed to figure out who and what they should be complaining about.

En outre, puisque cette disposition sera adoptée dans le cadre de la Constitution canadienne, elle ne sera pas assujettie aux dispositions de la Charte puisqu'une disposition de la Constitution ne peut en supplanter une autre.
Also, since it will be enacted as a part of the Canadian Constitution, it will not be subject to the charter because one part of the Constitution cannot override another part of the Constitution.