Traduction de «disposition interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne concluent pas de dispositions interdites par l'article 16, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE.
5. Member States shall ensure that investment firms do not enter into arrangements which are prohibited under Article 16(10) of Directive 2014/65/EU.

Cette disposition interdit donc l'aliénation des terres domaniales situées dans une aire marine de conservation.
The paragraph concludes; “in a marine conservation area may be disposed of”.

Lorsque des signaux visuels sont utilisés pour avertir un aéronef qu’il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou qu’il est sur le point de pénétrer dans une telle zone, de jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de 10 secondes, et produisant à l’éclatement des étoiles ou des feux rouges et verts, indique à un aéronef qu’il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou qu’il est sur le point de pénétrer dans une telle zone et qu’il doit prendre les dispositions qui s’imposent.
When visual signals are used to warn unauthorised aircraft flying in or about to enter a restricted, prohibited or danger area by day and by night, a series of projectiles discharged from the ground at intervals of 10 seconds, each showing, on bursting, red and green lights or stars shall indicate to an unauthorised aircraft that it is flying in or about to enter a restricted, prohibited or danger area, and that the aircraft is to take such remedial action as may be necessary.

Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des défenses non voulues, dans lesquelles l'inculpé prétendra qu'on ne peut le déclarer coupable de possession, parce que la période de huit années n'a pas encore pris fin.
I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.

La nouvelle disposition interdit l'utilisation de cadmium dans tous les types de bijoux, à l'exception des bijoux anciens.
The new legislation prohibits the use of cadmium in all types of jewellery products, except for antiques.

Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.
This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.

Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux États membres de mettre en œuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.
This Regulation, which is adopted for the implementation of these Treaty provisions, does not preclude Member States from implementing on their territory national legislation, which protects other legitimate interests provided that such legislation is compatible with general principles and other provisions of Community law.

Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux États membres de mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.
This Regulation, which is adopted for the implementation of these Treaty provisions, does not preclude Member States from implementing on their territory national legislation, which protects other legitimate interests provided that such legislation is compatible with general principles and other provisions of Community law.

2. L'interprétation de l'article 7 4 de cette Directive, dont une disposition interdit la chasse aux espèces migratrices pendant le trajet de retour vers les lieux de nidification a suscité des débats difficiles, partiellement tranchés par plusieurs décisions de la Cour de Justice. 3. Afin de contribuer à la clarification nécessaire des notions complexes utilisées par la Directive, et afin d'apaiser, conformément aux voeux du Parlement Européen, les querelles que leur interprétation suscite encore, la Commission propose d'ajouter à la Directive une annexe précisant les critères que les Etats membres devront appliquer pour fixer la fin de la période de chasse des espèces migratrices.
2. The interpretation of Article 7(4) of the Directive, one provision of which prohibits the hunting of migratory species during their return to their rearing grounds, has given rise to disputes, which have been settled in part by several Court of Justice decisions. 3. In order to help clarify the complex concepts used in the Directive and to settle the disputes that still arise as to their interpretation as requested by the European Parliament, the Commission proposes to add to the Directive an annex setting out the criteria Member States must apply in fixing the end of the hunting season for migratory species.

D’un autre côté, la disposition interdit un tel remboursement à moins a) qu’un médecin qualifié ne certifie par écrit que le fait pour la mère porteuse de continuer à travailler pourrait présenter un risque pour sa santé, et b) que le remboursement ne se fasse en conformité avec les règlements et une autorisation (nouveau par. 12(3)).
On the other hand, it precludes reimbursement of such an expenditure unless a) a qualified medical practitioner certifies in writing that continuing to work might pose a risk to the surrogate mother’s health; and b) the reimbursement is made in accordance with the regulations and a licence (new clause 12(3)).