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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Attendu que
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte des langues
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte européenne des langues
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Compagnie à charte
Considérant que
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
D'autant que
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Nolisement
Prendre à fret
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Société à charte
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que

Traduction de «charte puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since




attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues

European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.

The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.


Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.

The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.


On peut invoquer la Charte uniquement pour contester des lois qui vont à l'encontre des droits établis en vertu de la Charte. Puisque aucune loi provinciale ou fédérale ne régit les violations des droits des infirmières qui présentent des objections de conscience, il est impossible de protester en vertu de la Charte.

The charter can only be used to attack laws that are inconsistent with charter rights and says that the current violation of nurses' conscience rights is not being driven by any specific provincial or federal law.


Tant la Charte que les privilèges de la première catégorie font partie de la Constitution; il s’ensuit que ces privilèges ne sont pas assujettis à un contrôle judiciaire en vertu de la Charte puisqu’une partie de la Constitution ne peut en abroger une autre.

Both the Charter and the first category of privilege are part of the Constitution. The first category of privilege is therefore not subject to judicial review under the Charter, because one part of the Constitution may not abrogate another part of the Constitution.


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Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union


Toute la Charte, donc, mais rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient ; cette Charte a fait l'objet d'un consensus et je devrais rappeler que le rapport que nous allons voter demain n'a strictement aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention, qu'il faudrait convoquer, est en mesure de changer les articles de la Charte.

The whole Charter, therefore, and nothing but the Charter, in other words the articles as they are and not as we might like them to be; this Charter was subject to a consensus and I should point out that the report upon which we are going to vote tomorrow has absolutely no effect on the Charter, since only a new Convention, which would have to be convened, is able to change the articles of the Charter.


Ce rapport n'aura aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention est en mesure d'en changer les articles.

This report will not affect the Charter at all, since only a new Convention has the power to change its articles.


Celle-ci a rendu des décisions complémentaires confirmant la constitutionnalité de ces dispositions. Selon elle, les investigations ne portaient pas atteinte au droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, un droit garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), puisque la preuve émanant de telles investigations ne peut être utilisée contre l’intéressé, sauf s’il s’agit de poursuites pour parjure 12.

The Court released companion decisions upholding the constitutionality of these provisions, stating that investigative hearings do not violate an individual’s section 7 Canadian Charter of Rights and Freedoms right against self-incrimination, as evidence derived from such hearings cannot be used against the person except in perjury prosecutions.12


Lieutenant-colonel Dugas, vous êtes familier avec le système de cour martiale et de la Charte puisque vous venez de dire que vous avez été formé à l'époque de la Charte.

Lieutenant-Colonel Dugas, you are familiar with the court martial system and the Charter since you just said you were trained at the time of the Charter.


Avant l'arrêt rendu dans l'affaire que vous avez évoquée, j'étais d'avis que l'article 3 de la Charte des droits et libertés était un des articles primordiaux de la Charte puisqu'il fait état d'un droit dont l'exercice ne peut pas être suspendu par l'invocation de la clause de dérogation pour une période de cinq ans.

Before the decision in the case to which you have alluded, I was of the opinion that section 3 of the Charter of Rights and Freedoms is one of the key sections because it is a right that cannot be suspended through the notwithstanding clause of five years.




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charte puisqu ->

Date index: 2025-07-24
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