Vertaling van "nouvelle disposition interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle disposition interdit l'utilisation de cadmium dans tous les types de bijoux, à l'exception des bijoux anciens.
The new legislation prohibits the use of cadmium in all types of jewellery products, except for antiques.

1. Lorsqu’elle demande une évaluation des risques liés à une nouvelle substance psychoactive en application de l’article 7, paragraphe 1, la Commission interdit, par voie de décision, la mise à disposition sur le marché de consommation de la substance concernée si celle-ci présente des risques immédiats pour la santé publique sur la base des informations existantes, telles que:
1. Where it requests a risk assessment of a new psychoactive substance pursuant to Article 7(1), the Commission shall, by means of a Decision, prohibit the making available on the market to consumers of the new psychoactive substance if, based on existing information, it poses immediate risks to public health, evidenced by:

1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la mise à disposition de la nouvelle substance psychoactive sur le marché de consommation si, sur la base des données scientifiques existantes, cette substance présente, globalement, des risques modérés pour la santé, la société et la sécurité. En particulier:
1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the making available on the market to consumers of the new psychoactive substance if, based on existing evidence, it poses, overall, moderate health, social and safety risks, in particular:

1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, notamment l’importation dans l’Union, le transport et l’exportation à partir de l’Union, de la nouvelle substance psychoactive si, sur la base des données scientifiques existantes, cette substance présente, globalement, des risques graves pour la santé, la société et la sécurité. En particulier:
1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the production, manufacture, making available on the market including importation to the Union, transport, and exportation from the Union of the new psychoactive substance if, based on existing evidence, it poses, overall, severe health, social and safety risks, in particular:

Une nouvelle disposition interdit l'exportation ou le retrait par un Canadien de biens culturels en provenance d'un territoire occupé.
A new section added to the act makes it illegal for a Canadian to illicitly export cultural property from an occupied territory.

Dans ces cas, le consentement tacite ne doit pas jouer. Afin d'éviter les importations incontrôlées de produits chimiques dangereux (interdits ou strictement limités dans l'UE) dans les pays tiers, l'amendement propose de restreindre en partie la portée de cette nouvelle disposition.
In order to avoid the uncontrolled import of hazardous chemicals (that are banned or severely restricted in the EU) in third counties, it is proposed to partly restrict this new provision.

Il est nécessaire d'introduire des délais suffisants pour l'abrogation des directives précédentes. Dans le cas contraire, il y a un grand risque de créer un vide juridique, tant dans la législation communautaire, que dans celle des États membres. En effet, il serait alors interdit d'appliquer les dispositions existantes EURO 4 jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles dispositions EURO 5 aux véhicules neufs.
Adequate deadlines for the repeal of previous directives so as to avoid creating a legal vacuum both in Community legislation and in national law, which would prevent the application of the existing EURO 4 provisions until the new EURO 5 provisions are fully applied to new vehicles.

L’article 4 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition à la LT, l’article 5.1, qui, à l’exception des agents colorants employés pour représenter une marque de commerce sur un produit du tabac « ou pour faire figurer sur un tel produit une inscription exigée sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale ou provinciale ou pour tout autre motif prévu par règlement » (nouveau par. 5.1(2)), interdit d’employer les additifs énumérés dans la colonne 1 de la nouvelle annexe dans la fabrication des produits du tabac énumérés dans la colonne 2 de la même annexe (nouveau par. 5.1(1) de la LT).
Clause 4 adds a new section 5.1, which prohibits the use of additives listed in column 1 of the new schedule in the manufacture of tobacco products listed in column 2 of that schedule (new section 5.1(1)), although it does allow for the use of colouring agents to depict a trademark on a tobacco product “or to display a marking required under this or any other Act of Parliament or of the legislature of a province or for any other prescribed purpose” (new section 5.1(2)).

Selon une disposition modifiée de la LAB et une nouvelle disposition ajoutée à la LE et à la LS, il est interdit à toute personne de fabriquer (ne s’applique pas aux semences), de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, des aliments, des engrais, des suppléments ou des semences, selon le cas, qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement 33.
An amended provision in the Feeds Act, and a new provision added to the Fertilizers Act and the Seeds Act, states that no person shall manufacture (does not apply for seeds), sell, import or export in contravention of the regulations any feed, fertilizer, supplement or seed, as the case may be, that presents a risk of harm to human, animal or plant health or the environment.33

De nombreuses dispositions du projet de loi C-43 – les modifications apportées à l’interdiction de territoire pour raison de sécurité et les nouvelles dispositions relatives à la dispense ministérielle accordée aux étrangers interdits de territoire pour raison de sécurité, l’atteinte aux droits internationaux et humains et la criminalité organisée – entrent en vigueur à l’octroi de la sanction royale.
Many provisions of Bill C-43 – such as the changes to inadmissibility on grounds of security and the new provisions for ministerial relief for foreign nationals who are inadmissible on grounds of security, violating human and international rights and organized criminality – come into force upon Royal Assent.