Traduction de «puisqu'ils promettent cette charte depuis » (Français → Anglais) :

J'espère que non, parce que si c'était vraiment une priorité pour les conservateurs, cela aurait été fait bien avant 2014, puisqu'ils promettent cette charte depuis 2006.
I hope not, because if it really were a Conservative priority, the bill would have been brought forward well before 2014 because they have been promising this bill of rights since 2006.

Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.
EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.

7. prend note du fait que la mise en œuvre de la recommandation concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations était inachevée au moment de l'audit de suivi de juin 2013 en raison d'un retard dans la mise en place du système de gestion des dossiers (Case Management System, CMS); note que cette recommandation était susceptible d'être mise en œuvre intégralement au cours de l'année 2014 puisque le CMS est opérationnel depuis octobre 2013;
7. Notes that work on implementing the recommendation concerning the securitisation of the data contained in complaints had not been completed when the follow-up audit was carried out in June 2013, as a result of a delay in setting up the Case Management System (CMS); notes that this recommendation was likely to be implemented in full in 2014, given that the CMS has been operational since October 2013;

L'objectif de cette communication est de présenter la stratégie de la Commission pour la mise en oeuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique existant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
The purpose of this Communication is therefore to set out the Commission's strategy for the implementation of the Charter in the new legal environment existing since the entry into force of the Lisbon Treaty.

Depuis très longtemps, et plus précisément depuis mon tout premier vote de jeune citoyen français, j'avais 21 ans, en 1972, j'ai fait campagne pour l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, puisque nous avons eu à cette époque un referendum pour l'accession du Royaume-Uni.
For a long time – precisely since my first vote in 1972 when I was 21 years of age, when I campaigned for the accession of the United Kingdom to the European Community – I have had the belief that we have a lasting tie with the United Kingdom.

Il y a également une jurisprudence eu égard à l'article 16 de la Charte, depuis 27 ans maintenant — puisque les dispositions de l'article 16 sont entrées en vigueur dès la signature de la nouvelle Constitution —, et en particulier, l'arrêt Beaulac, qui a donné au droit d'avoir un procès dans la langue officielle de son choix une interprétation constitutionnelle significative qui a confirmé, d'une certaine façon, l'interprétation qui avait été donnée par les tribunaux à l'article 133.
There has also been considerable jurisprudence concerning the provisions in section 16 of the Charter for 27 years now — it went into effect as soon as the new Constitution was signed — including Beaulac, which made a significant constitutional interpretation of the right to a trial in the official language of one's choice and confirmed, in a way, the interpretation the courts gave to section 133.

L'hon. Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale), Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas surprise par le discours de l'honorable députée de Laval, qui est une nouvelle députée de cette Chambre, puisque j'entends ce discours depuis déjà 12 ans au niveau de cette Chambre.
Hon. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to the Minister of Social Development (Social Economy), Lib.): Mr. Speaker, I am not surprised at the speech made by the hon. member for Laval, who is a new member of this House, because I have been hearing the same thing for 12 years in this House.

Deuxièmement - et je ne peux pas dire que «je n'ai pas eu le temps» puisque je suis au courant depuis des semaines, mais je n'ai pas posé la question - ce projet de loi doit être certifié conforme à la Charte des droits du Canada.
Second - and I cannot say " I did not have time" because I have known about it for weeks but I did not get around to asking - this bill must be stamped saying that it complies with the Canadian Bill of Rights.

Je suis heureuse d'ajouter que ma province d'origine fait figure de pionnière à ce chapitre, puisque la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit la discrimination fondée sur la condition sociale dans toutes les activités visées par la Charte, depuis déjà 13 ans.
I am pleased to add that my home province is a leader in this area since for the past 13 years the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms has prohibited discrimination based on social condition in every area covered by the charter.