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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Attendu que
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte des langues
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte européenne des langues
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Compagnie à charte
Considérant que
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
D'autant que
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Nolisement
Prendre à fret
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Société à charte
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que

Traduction de «puisque la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since




attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues

European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.

The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.


Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.

The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.


Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union


– (PL) Monsieur le Président, l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la législation européenne n’élargit pas le domaine des compétences de l’UE et elle est conforme au principe de subsidiarité puisque la Charte fait intégralement partie de la politique de l’UE.

– (PL) Mr President, incorporation of the Charter of Fundamental Rights into EU law does not extend the scope of the EU’s competences and complies with the principle of subsidiarity, since the Charter is an integral part of EU policy.


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Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Par ailleurs, le Parlement européen fait référence dans son avis à la charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui constitue une manipulation inacceptable de sa part puisque la charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas un document juridiquement contraignant mais un compromis politique.

Apart from this, the European Parliament referred in its opinion to the EU Charter of Fundamental Rights. This constitutes unacceptable manipulation on the part of Parliament, since the EU Charter of Fundamental Rights is not a legally binding document but a political compromise.


Le traité de Lisbonne forme une arche symbolique avec la stratégie de Lisbonne, puisque la Charte des droits fondamentaux incorpore des droits sociaux dans les droits de l'homme fondamentaux.

The Lisbon Treaty forms a symbolic arch with the Lisbon Strategy since the Charter of Fundamental Rights includes social rights among the fundamental human rights.


La dérogation n’en est pas réellement une puisque la Charte reste contraignante pour les institutions et le droit communautaire, même si certains pays espèrent encore que cela n’affectera pas leur droit national.

An opt-out is not a real opt-out as the Charter remains binding on the Institutions and on Community law, even if some countries still hope that it is not going to affect domestic law.


estime que cela ne ferait pas non plus obstacle à ce que le niveau supérieur de protection de certains droits fondamentaux prévu par la constitution de certains États membres reste en vigueur, puisque la Charte est un texte établissant non des règles maximales, mais des règles minimales, et qu'elle se borne en outre aux règles, décisions et actes de l'Union;

Neither would it prevent the higher level of protection for some fundamental rights afforded by the constitutions of certain Member States from remaining in force, since the Charter deals in minimums rather than maximums and is, moreover, restricted to Union provisions, decisions and acts;


Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.

The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.




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puisque la charte ->

Date index: 2023-09-06
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