Traduction de «puisqu'elle établit clairement » (Français → Anglais) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

51. est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
51. Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

Cette option présente plusieurs avantages. Elle est simple pour les consommateurs étant donné qu'à l'avenir ils ne trouveront sur le marché que des dispositifs permettant une utilisation plus rationnelle de l'eau et des produits étiquetés clairement en fonction de leur efficacité. Elle repose sur une approche progressive puisqu'il n'y a pas d'effet rétroactif sur les bâtiments existants, mais remplacement progressif des anciens produits sur le marché par des produits plus efficaces.
This option offers several advantages: it is straight-forward for consumers who will in the future only find on the market more efficient water devices and products clearly labelled on the basis of their efficiency; it is based on a progressive approach as it does not require retrofitting existing buildings but gradual replacement on the market of old products with more efficient ones; it will yield considerable energy savings as a large part of the water consumed by households is heated.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

elle établit clairement que Post Office Limited («POL», la branche détail de RMG) n’est pas à vendre et demeurera la propriété de l’État;
makes clear that Post Office Limited (‘POL’, the retail arm of RMG) is not for sale but will remain in State ownership;

D. considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant souligne qu'il est préférable qu'un enfant soit élevé par des membres de sa famille, plutôt que par des familles adoptives, et qu'elle établit clairement que l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'en dernier ressort,
D. whereas the UN Convention on the Rights of the Child emphasises the preference for children being raised by family members, rather than by adoptive families, and clearly states that international adoption should only be considered as a last resort,

Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché.
Whilst there is nothing essentially new in the Constitution, apart from greater legal and political integration of the Member States, it heralds a new political era, by making it clear that Europe is more than just an economic area or a market.