Vertaling van "puisqu'elle établit clairement quels " (Frans → Engels) :

Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.
However, businesses will gain more certainty in knowing exactly which goods or services benefit from reduced VAT rates with quick and easy access to information through a dedicated, EU-wide web portal.

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Elle établit une liste de domaines dans lesquels, quel que soit le motif initial de leur admission, tous les ressortissants de pays tiers séjournant et travaillant légalement se verront garantir l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux.
It defines a list of areas where, irrespective of their initial reason for admission, all legally staying and working non-EU nationals will be granted equal treatment to nationals.

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

Il semblerait que ce système attribue de trop lourdes responsabilités aux États membres situés aux frontières de l'UE et que même si le système établit clairement quel est l'État membre auquel il appartient d'examiner la demande d'asile, il n'existe pas véritablement de mécanisme qui permette d'apporter une aide à ces États.
It would appear that the system is assigning a disproportionate amount of responsibility towards Member States at the borders of the EU, and whilst this clarifies which Member State is responsible for examining the asylum claim, there are no real mechanisms for providing these States' support.

La Commission peut-elle indiquer clairement quels sont les objectifs qu’elle souhaite réellement atteindre grâce à la mise en œuvre de son nouveau livre blanc sur une politique de communication européenne?
Can the Commission outline clearly the objectives that it seeks tangibly to achieve by means of the implementation of the new European Commission White Paper on Communication?

Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché.
Whilst there is nothing essentially new in the Constitution, apart from greater legal and political integration of the Member States, it heralds a new political era, by making it clear that Europe is more than just an economic area or a market.

Elle établit un système de coopération pour aider les victimes de la criminalité à obtenir une indemnisation, quel que soit l’endroit dans l’Union européenne (UE) où l’infraction a été commise.
It sets up a system of cooperation to help victims of crime get compensation in situations regardless of where in the European Union (EU) the crime was committed.

(10) Pour mettre le règlement précité en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne d'assurance maladie est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter certains articles du règlement (CEE) n° 574/72 pour viser la notion de "document" entendue comme visant tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel,
(10) In order to bring the Regulation into line with developments in data processing, in which the European Health Insurance Card is an essential element as it is intended in the long term to constitute an electronic medium readable in all Member States, certain Articles of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to cover the concept of document as any content whatever its medium, written on paper or stored in electronic form or as a sound or visual or audiovisual recording,