Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas
à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels;
elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités natur
elles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où
elle est nécessaire pour compenser les désavantages éco
nomiques c ...[+++]ausés par cette division.