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Traduction de «puisqu'elle entrerait » (Français → Anglais) :

Cette démarche de sa part serait considérée comme du lobbying, puisqu'elle entrerait en contact avec le conseil municipal. La fondation devrait déclarer cette activité comme une activité politique.

That would be considered lobbying because they are in contact with the municipal government, so the foundation declares it as a political activity.


Honorables sénateurs, à mon avis, il ne saurait y avoir de moment plus approprié pour adopter cette mesure législative puisqu'elle entrerait en vigueur juste à temps pour que les Canadiens puissent exprimer leur fierté nationale et encourager nos athlètes qui se trouveront à Londres pour les Jeux olympiques dans quelques mois.

Honourable senators, I cannot think of a more appropriate time for this bill to come into effect than just in time for Canadians to show their national pride while cheering on our athletes in London at the Olympic Games in just a few months' time.


Mais, elle ne s'applique pas aux membres de la force régulière, puisque cela entrerait en conflit avec le principe de l'universalité des services.

Members of the regular force are excluded from this policy because it would conflict with the universality of service principle.


Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information.

Through being contrary to two important directives in the area of information technology, such a move could damage future legislation in this area and render our existing legislation inconsistent.


Certains ont affirmé que, puisque la modification à la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, qui inclut la Charte, cette charte s'appliquerait, même si elle ne s'appliquait pas à l'article 17 initial parce qu'il avait été adopté avant la Loi constitutionnelle de 1982.

Some have suggested that because this amendment of Term 17 would take effect after the enactment of the Constitution Act, 1982, of which the Charter is a part, then it would be subject to the Charter, even though the original Term 17, which predated the Constitution Act, 1982, was not. This argument is not supported by the plain language of the Constitution.


La seule réponse que je puisse vous donner, c'est qu'il s'agit d'une décision stratégique : la mesure entrerait en vigueur à la date du budget, puisqu'elle a été présentée dans le budget.

I do not have an answer beyond that it was a policy decision taken that it would be effective on the date of the budget as it was introduced in the budget.




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puisqu'elle entrerait ->

Date index: 2024-07-13
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