Vertaling van "puisqu'elle a effectivement " (Frans → Engels) :

Je suis donc tout à fait convaincu que le député votera en faveur de notre motion puisqu'elle correspond effectivement à ce que les libéraux ont promis de faire.
Therefore I am quite comfortable that the hon. member will be voting for our motion because that is in fact what the Liberals said they were going to do.

La partie intéressée ne peut procéder à une action sur la même question puisqu'elle a effectivement été conclue.
The party cannot then come forward and start an action upon the same issue because in effect it has been concluded.

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent donc être accordées qu'à des conditions strictes garantissant que l’entreprise qui bénéficie de l'aide deviendra viable sans le maintien d'un soutien public et que la distorsion de concurrence induite par l’aide sera effectivement compensée.
Rescue and restructuring aid is highly distortive of competition as it artificially keeps a company in the market that would otherwise have exited it. It can therefore only be granted under strict conditions, ensuring that the aided company will become viable without continued state support and that the distortion of competition created by the aid is effectively off-set.

Bien qu'elle dispose, pratiquement en temps réel, de données chiffrées concernant les montants engagés par les États membres, puisqu'elle doit les autoriser, la Commission s'appuie sur les rapports annuels des États membres pour déterminer les aides effectivement accordées.
Whereas the Commission has nearly real-time figures for money committed by Member States because it has to approve it, when it comes to support actually granted it relies on Member States annual reports.

En effet, dans une décision fouillée et étoffée, les juges Cory et Iacobucci ont statué que les dispositions contestées par M. Delisle étaient inconstitutionnelles puisqu'elles brimaient effectivement son droit à la liberté d'association.
In a detailed, documented decision, Justices Cory and Iacobucci found the provisions challenged by Mr. Delisle to be unconstitutional since they did interfere with his right to freedom of association.

Peu après, elle avait fait l’objet d’énormes pressions visant à la faire changer d’avis, ce qui fut effectivement le cas puisqu’elle indique désormais qu’une utilisation limitée de ces produits pourrait être autorisée, ce qui reviendrait à les commercialiser.
Subsequently, sustained pressure was brought to bear on the Commission to persuade it to change its position, which it now has. The Commission is now saying that it may allow limited use of the substances, which implies that they will be released on to the market.

Peu après, elle avait fait l'objet d'énormes pressions visant à la faire changer d'avis, ce qui fut effectivement le cas puisqu'elle indique désormais qu'une utilisation limitée de ces produits pourrait être autorisée, ce qui reviendrait à les commercialiser.
Subsequently, sustained pressure was brought to bear on the Commission to persuade it to change its position, which it now has. The Commission is now saying that it may allow limited use of the substances, which implies that they will be released on to the market.

La proposition de résolution elle-même va dans le bon sens puisqu’elle invite l’Union européenne à aider le gouvernement indien à utiliser les sommes disponibles pour assurer effectivement le nettoyage des sites, le traitement des personnes malades et le dédommagement des personnes sinistrées; maintenant et non pas dans une vingtaine d’années.
The motion itself stands well because it calls on the European Union to work with the Government of India to use the money that is available to make sure that there is a clean-up of those sites, treatment of affected people and compensation to those affected; and now, not in another 20 years.

Au Sommet de Madrid, il n'a pas été possible de donner une réponse définitive à ce souhait du Parlement, mais on a enregistré un progrès considérable dans la mesure où les conclusions incluent effectivement une perspective d'association pour les relations avec les pays de la Communauté andine et de la Communauté centre-américaine, puisqu'elles ne peuvent être discriminées par rapport à d'autres zones géographiques et que, donc, dès que le système de préférences généralisées expirera en 2004, elles pourront aspirer à cette perspective d'association.
The Madrid Summit has not been able to respond definitively to this wish of Parliament’s, but there has been substantial progress in the sense that conclusions include a prospect for association in terms of relations with the countries of the Andean Community and the Central American Community, since they cannot be discriminated against in comparison with other geographical areas, and therefore when the system of generalised preferences expires in 2004 they can aspire to this future association.

Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral - effectivement, cette loi ne l'exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire.
Otherwise we would have to advise these farms not to claim global payment, because they are of course entitled to full payment – this does not repeal the law – if they do not opt for global payment.